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COVID 19 – Subvention aux TPE/PME pour les investissements en vue de la prévention au travail

COVID 19 – Subvention aux TPE/PME pour les investissements en vue de la prévention au travail

COVID 19 : SUBVENTION AUX TPE/PME POUR LES INVESTISSEMENTS EN VUE DE LA PRÉVENTION AU TRAVAIL…

Les entreprises de moins de 50 salariés et les travailleurs indépendants qui ont investi depuis le 14 mars, ou comptent investir jusqu’au 31 juillet 2020, dans des équipements de protection afin de prévenir la transmission du Covid-19 peuvent bénéficier d’une subvention allant jusqu’à 50 % du montant de leur investissement hors taxes.

L’octroi de cette subvention est conditionné à un montant minimum d’investissement de 1 000 € HT pour une entreprise avec salariés, et de 500 € HT pour un travailleur indépendant sans salariés. Le montant de cette aide est plafonné à 5 000 € dans les deux cas.

Attention : Les masques, gels hydroalcoolique et visières ne sont pris en charge dans ce dispositif que si l’entreprise a également investi dans du matériel permettant d’isoler le poste de travail (pose de vitres, séparations, locaux additionnels, matériel de communication visuelle, installations permanentes ou temporaire de lavage, etc.). Les gants et lingettes ne font pas partie du matériel subventionné.

Pour bénéficier de cette aide, il suffit de remplir un formulaire à retourner à la caisse régionale de rattachement de l’entreprise avant le 31 décembre 2020.

Formulaire de demande: https://www.ameli.fr/sites/default/files/Documents/684793/document/formulaire_de_demande_de_subvention_prevention_covid_pour_les_entreprises_de_moins_de_50_salaries.pdf

En savoir plus ici : https://www.ameli.fr/entreprise/covid-19/une-subvention-pour-aider-les-tpe-et-pme-prevenir-le-covid-19-au-travail

COVID 19 – Liens institutionnels pour le soutien aux entreprises

COVID 19 – Liens institutionnels pour le soutien aux entreprises

COVID 19 – LIENS INSTITUTIONNELS POUR LE SOUTIEN AUX ENTREPRISES …

En complément des informations régulières que nous vous communiquons, vous trouverez ci-dessous une sélection de liens vers les principaux sites officiels pour le soutien aux entreprises.

Soutien aux entreprises – L’actualité – Gouvernement – COVID 19
https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises

Soutien aux entreprises – Les mesures – Gouvernement – COVID 19
https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/les-mesures

Panorama complet des aides aux entreprises – BPI (Banque publique d’investissement) – COVID 19
https://bpifrance-creation.fr/entrepreneur/actualites/quelles-aides-entreprises-impactees-covid-19

Chambre de commerce et d’industrie (CCI) – COVID 19
https://www.cci.fr/coronavirus-entreprise

Aides régionales – Région Sud (PACA) – COVID 19
Aides diverses :
https://www.maregionsud.fr/entreprises-covid19
Fonds de solidarité (2nd volet) :
https://www.maregionsud.fr/actualites/detail/fonds-de-solidarite-pour-les-entreprises-le-2eme-volet-est-operationnel

Fiches conseils et guides par métiers – Gouvernement – COVID 19
https://travail-emploi.gouv.fr/le-ministere-en-action/coronavirus-covid-19/proteger-les-travailleurs/article/fiches-conseils-metiers-et-guides-pour-les-salaries-et-les-employeurs

Le prélèvement à la source pour les travailleurs indépendants

Le prélèvement à la source pour les travailleurs indépendants

LE PRÉLÈVEMENT A LA SOURCE POUR LES TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS — Avant  de présenter le fonctionnement du prélèvement à la source applicable aux travailleurs indépendants il faut définir qui sont les travailleurs indépendants.

Êtes-vous un travailleur indépendant ?

Quelle que soit l’activité que vous exercez (commerçant, artisan, profession libérale, artiste, agriculteur …) la qualification de travailleur indépendant dépend de la forme juridique sous laquelle vous exercez votre activité.

Auto-entrepreneur, entrepreneur individuel, gérant majoritaire de SARL, SNC, SCP, SELARL… vous ne dépendez pas du régime général de la sécurité sociale et êtes considéré comme travailleur indépendant.

Nous allons donc vous présenter le fonctionnement du prélèvement à la source qui vous est applicable à partir de 2019. Dans le cas contraire nous vous invitons à consulter l’article concernant notamment les travailleurs salariés.

Prélèvement à la source des indépendants : que va-t-il se passer pour vous à partir du mois de janvier 2019 ?

Les travailleurs indépendants paieront leur impôt sur le revenu via des acomptes calculés par l’administration sur la base de la dernière situation connue des services fiscaux et prélevés mensuellement ou trimestriellement.

A revenus stables, ces acomptes correspondront donc aux prélèvements actuellement à votre charge, sous réserve, pour les acomptes mensuels, d’un étalement sur douze mois et non sur dix. Surtout, ils correspondront à l’impôt de l’année en cours, et non de l’année précédente.(voir ci-dessous le paragraphe consacré à l’année blanche).

NB : les agriculteurs ayant opté pour l’imposition de leurs revenus selon la moyenne triennale auront des acomptes calculés sur la base de la moyenne des trois derniers exercices connus.

Ces acomptes feront l’objet d’un prélèvement bancaire, dans un souci de simplicité pour les contribuables. Ils seront prélevés à compter du 15 janvier ou du 15 février si vous avez opté pour un prélèvement trimestriel.

Que se passe-t-il si vos revenus varient de façon importante ?

En cas de variation importante de vos revenus, les acomptes pourront être actualisés à votre initiative en cours d’année, dans les mêmes conditions que le prélèvement à la source applicable aux salaries. Vous pourrez, sur votre compte impots.gouv.fr, simuler la possibilité de modulation et en valider la demande auprès de l’administration fiscale.

Ainsi, par exemple, en cas de perte d’un gros client par un architecte, chute des cours des produits agricoles pour un agriculteur …, ils verront alors leur impôt s’ajuster plus tôt que dans le dispositif actuel.

Cette même possibilité de modulation est également ouverte en cas de changement du quotient familial, par exemple la naissance d’un enfant.

Devrez-vous  toujours établir une déclaration de revenus ?

Oui, en mai ou juin 2019 vous devrez effectuer une déclaration de revenus (rien ne change à ce niveau là) pour faire le bilan de l’ensemble de vos revenus et prendre en compte vos réductions ou crédits d’impôts. Précision : il ne sera donc pas nécessaire d’établir une déclaration mensuelle de revenus en cours d’année.

Ensuite vous aurez accès en septembre à vos nouveaux taux de prélèvements et au montant des acomptes qui vous seront prélevés.

Quels revenus bénéficient de l’année blanche ?

  • Qu’est ce que l’année blanche ?

L’objectif de la réforme (mise place du prélèvement à la source) est de collecter l’impôt l’année même au titre de laquelle il est exigible  Auparavant,  les contribuables payaient leur impôt sur le revenu l’année suivant celle au titre duquel celui-ci était dû. En clair les contribuables paierons dorénavant leur impôt sur le revenu 2019 grâce aux prélèvements effectués sur leurs revenus en 2019 et ainsi de suite pour les années suivantes.

L’année blanche est donc destinée à éviter de payer en 2019 à la fois l’impôt 2019 et l’impôt sur les revenus perçus en 2018. Un crédit d’impôt (CIMR*) est donc mis en place pour les revenus récurrents perçus en 2018 afin « d’effacer » l’impôt correspondant. Évidemment, les revenus dits exceptionnels (par nature ou par leur montant) restent imposables afin d’éviter l’effet d’aubaine d’une majoration artificielle des revenus 2018.

  • Travailleurs indépendants : dans quelles conditions vous bénéficierez de l’année blanche ?

Le crédit d’impôt « annulant » l’impôt sur vos revenus 2018 sera calculé sur les revenus non exceptionnels. Les revenus sont dits non exceptionnels ou courant lorsqu’ils remplissent deux conditions suivantes :

1/ Ils ne sont pas exceptionnels par nature :
Sont considérés comme revenus exceptionnels par nature : les commissions occasionnelles, la distribution de réserves d’une société ; le revenu découlant de la distribution de titres d’une société de capitaux ; les plus-values sur les cessions de fonds de commerce ; les remboursements accordés dans le cadre d’un contentieux ; les remboursements d’assurance-vie etc.
Ce type de revenus ne bénéficiera donc pas du crédit d’impôt lié à l’année blanche.

2/ Leur montant n’est pas exceptionnel:
Seuls donc les revenus dits courants (les bénéfices industriels et commerciaux, les bénéfices non commerciaux et les bénéfices agricoles) pourront bénéficier du crédit d’impôt à la condition que leur montant ne soit pas exceptionnel dans leur montant.
Le crédit d’impôt sera égal au plus faible des deux montants suivants :
– Le bénéfice imposable de 2018,
– Le plus élevé des bénéfices imposables en 2015, 2016 et 2017.
Ainsi, si les revenus de 2018 sont inférieurs à ceux perçus lors de la meilleure des trois années précédentes, les revenus de 2018 ne seront pas imposés. Inversement, si les revenus de 2018  sont supérieurs à ceux des trois années précédentes, ils seront partiellement imposés.

Les revenus seront ultérieurement analysés jusqu’aux revenus 2019 afin d’évaluer si des compléments d’impôt ou de crédit d’impôt seront nécessaires.

*CIMR : Crédit d’impôt Modernisation du Recouvrement

Auteur : Marc Chabert – Toute reproduction interdite
Sources :
www.economie.gouv.fr/prelevement-a-la-source
www.actuel-expert-comptable.fr

Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu (PAS)

Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu (PAS)

A compter du 1er janvier 2019 l’impôt sur le revenu des particuliers sera prélevé à la source. La mise en place du prélèvement à la source (PAS) a pour objectif de supprimer le décalage d’un an entre la perception des revenus et le paiement de l’impôt. Cette réforme du mode de collecte ne modifie pas les règles de calcul de l’impôt sur le revenu qui continue aussi d’être déterminé par foyer fiscal.

Revenus concernés par le prélèvement à la source :
– Les revenus des salariés et assimilés : salaires, indemnités journalières, allocation chômage, pensions de retraite et d’invalidité.
– Les revenus des indépendants et assimilés (commerçants, professions libérales, agriculteurs) : bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux, bénéfices agricoles.
– Les revenus fonciers (bailleurs).

Les différents modes de prélèvement à la source :
– Revenus des salariés et assimilés : retenue à la source prélevée par l’employeur.
– Revenus des indépendants et assimilés : acomptes mensuels ou trimestriels directement prélevés par l’administration fiscale.
– Revenus fonciers : acomptes mensuel ou trimestriels directement prélevés par l’administration fiscale.
La quasi-totalité des revenus récurrents est donc concernée par le prélèvement à la source et son fonctionnement a des conséquences non seulement sur les salariés mais en amont sur leurs employeurs. Nous nous bornerons ici a étudier ces deux situations.

VOUS ÊTES EMPLOYEUR :

Cette réforme majeure de la collecte de l’impôt implique des changements profonds en termes d’organisation et de gestion au sein de l’entreprise. Il entraine aussi une responsabilité supplémentaire pour les chefs d’entreprises qui ont des salariés.

L’employeur collecteur de l’impôt sur le revenu.
L’employeur aura, à compter du 1er janvier 2019, une mission de collecteur d’impôt, ses nouvelles obligations consisteront à :
– Recevoir le taux de prélèvement à la source (PAS) de chacun de ses salariés de la part de l’administration fiscale. Ce taux est transmis chaque mois et il est valable 2 mois à compter de la réception du compte rendu DSN.
– Appliquer le taux de PAS sur le salaire imposable du salarié (le taux doit apparaitre sur le bulletin de salaire).
– Reverser l’impôt à l’administration fiscale par le biais de la DSN (déclaration sociale nominative) mensuelle (possibilité d’option trimestrielle pour certains employeurs de moins de 11 salariés).

L’employeur et son rôle d’information des salariés.
L’employeur devra mentionner sur les bulletins de paie de ses salariés :
– Assiette du prélèvement à la source.
– Taux du prélèvement à la source.
– Montant du prélèvement à la source.
– Montant du salaire qui aurait été versé au salarié sans prélèvement à la source.

Que se passe t-il pour l’employeur en cas de fraude ou défaillance?
Dans ce cas, l’employeur est seul responsable envers les services fiscaux qui s’adresseront directement à lui selon les recours légaux. En l’absence de versement par l’employeur de l’impôt prélevé sur le salaire du salarié, le salarié n’est pas solidaire avec l’employeur du paiement de l’impôt.

Implications en matière de gestion du personnel.
Si l’instauration de la DSN (déclaration sociale nominative), bien que lourde depuis sa mise en place (2017) et sa gestion est restée quasiment transparente pour les salariés, il est à prévoir qu’il n’en sera pas de même pour l’instauration du prélèvement de l’impôt à la source.
En effet, lors de la remise du bulletin de salaire de janvier 2019, le montant du salaire net versé aux salariés se trouvera amputé, si le salarié est imposable, de la fraction d’impôt sur le revenu dû au titre du mois. Il s’agit donc pour l’employeur de passer par une étape et un processus d’information et de pédagogie auprès de ses salariés pour leur expliquer, préalablement à sa mise en place, le fonctionnement et les conséquences du nouveau dispositif.
C’est pourquoi nous proposerons à nos clients employeurs, dès le 4ème trimestre 2018, des simulations détaillant le nouveau salaire net, les composantes du salaire et des prélèvements opérés de façon détaillée.

VOUS ÊTES SALARIE :

Fin janvier 2019 les salariés recevront leur premier bulletin de salaire répondant aux exigences du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. Le bulletin de salaire de janvier 2019, outre les prélèvements habituels de cotisations sociales à la charge des salariés, contiendra une nouvelle rubrique de prélèvement sur le salaire. Pour les personnes imposables, le salaire net sera donc amputé de ce prélèvement.

Comment est calculé le taux du prélèvement à la source ?
Le premier taux applicable à compter de janvier 2019 est calculé en fonction des revenus du foyer fiscal de 2017 déclarés en mai 2018. Si vous avez déclaré vos revenus 2017 par le site www.impôts.gouv, l’administration fiscale vous a déjà communiqué ce taux qui sera réactualisé en septembre 2019 suite à la déclaration sur les revenus 2018 déposée en mai 2019.
Les crédits et réductions d’impôt ne sont pas pris en compte pour le calcul du taux mais la restitution de ces avantages intervient en septembre de l’année suivante au moment du recouvrement du solde de l’impôt.

Par qui est transmis le taux ?
Le taux de prélèvement est transmis directement à l’employeur par l’administration fiscale calculé selon les modalités indiquées précédemment. Le salarié n’a donc rien à transmettre à son employeur.

Le salarié peut demander une modification du taux.
En effet, pour certains motifs, il est possible au salarié de demander de modifier son taux réel de retenue.
Si le taux réel calculé par l’administration fiscale (voir mode de calcul plus haut) n’est pas adapté, le salarié peut demander notamment lors de sa déclaration de revenus soit :
– L’application d’un taux non personnalisé pour des raisons de confidentialité envers son employeur.
– L’application d’un taux individualisé si dans un couple il existe des disparités de revenus.
La demande de modification du taux de prélèvement doit être adressée exclusivement auprès de l’administration fiscale et non auprès de l’employeur (qui n’est pas autorisé à modifier le taux).

Que se passe t-il si l’employeur est défaillant?
Le non versement de l’impôt par l’employeur, si celui-ci a été retenu sur le bulletin de salaire, n’engage pas la solidarité du reversement de l’impôt par le salarié. Dans ce cas l’administration fiscale s’adresse directement à l’employeur mais le salarié ne sera pas inquiété.

Qu’est ce que l’année blanche?
L’objectif de la réforme est de collecter l’impôt l’année même au titre de laquelle il est exigible. Auparavant les contribuables payaient leur impôt sur le revenu l’année suivant celle au titre duquel celui-ci était dû. En clair les contribuables paierons dorénavant leur impôt sur le revenu 2019 grâce aux prélèvements effectués sur leurs revenus en 2019 et ainsi de suite pour les années suivantes.
L’année blanche est donc destinée à éviter de payer en 2019 à la fois l’impôt 2019 (comme dit précédemment) et l’impôt sur les revenus perçus en 2018. Un crédit d’impôt est donc mis en place pour les revenus récurrents perçus en 2018 afin « d’effacer » l’impôt correspondant. Évidemment, les revenus dits exceptionnels (dividendes, intérêts et plus values etc.) restent imposables.

Cette présentation générale sera complétée par des informations plus ciblées auprès de nos clients. Nous aborderons notamment les cas particulier des travailleurs indépendants, des revenus fonciers, des contrats de travail de courte durée etc. mais aussi les conséquences en terme de technique de paye, de formation des services dédiés à la paye, de mise en place des outils informatiques adaptés etc.

Auteur: Marc Chabert – Toute reproduction interdite.

Lien : https://www.economie.gouv.fr/prelevement-a-la-source

Le registre des bénéficiaires effectifs

Le registre des bénéficiaires effectifs

LE REGISTRE DES BÉNÉFICIAIRES EFFECTIFS —

L’article 139 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 et son décret d’application n° 2017-1094 du 12 juin 2017 transposent dans notre droit national une directive du Parlement et du conseil européen de mai 2015 concernant les bénéficiaires effectifs des sociétés. Cette directive a pour objectif de lutter contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme et impose aux États membres de mettre en place, dans un registre central, un dispositif d’identification des bénéficiaires effectifs des sociétés.

Il en résulte une nouvelle obligation juridique qui consiste pour toutes les sociétés commerciales et civiles françaises (EURL, SARL, SASU, SAS, SA, SCI, SNC etc.) à déclarer au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE des informations relatives à chacun des associés directs (personnes physiques) ou indirects (sociétés, indivisions etc.) qui détiennent plus de 25% du capital d’une société.

En conséquence, chaque société française doit établir un formulaire appelé « DOCUMENT RELATIF AU BÉNÉFICIAIRE EFFECTIF D’UNE SOCIÉTÉ » (RBE) et le transmettre au Greffe du Tribunal de commerce avant le 1er avril 2018 accompagné d’un règlement de 54,42 € TTC pour une personne morale immatriculée avant le 01/08/2017 et 23,62 € TTC pour un premier dépôt effectué par une personne morale immatriculée au RCS à compter du 01/08/2017.

Il est important de préciser que, dans certains cas, si l’adresse du domicile fiscal actuel du bénéficiaire effectif est différente de celle mentionnée sur les statuts de la société, il faut procéder au préalable à une formalité modificative.

Après le dépôt de cette déclaration RBE, toute modification intervenant au sein de la société (changement de dénomination sociale, de siège social, d’associés, de répartition du capital, modification concernant les associés : adresse personnelle, état civil …) devra faire l’objet d’une nouvelle déclaration dans les 30 jours suivant la modification.

Le coût de ce dépôt par correspondance est :
– 23.62 € TTC pour un premier dépôt effectué par une personne morale immatriculée au RCS à compter du 01/08/2017 ;
– 54.42 € TTC pour un premier dépôt effectué par une personne morale immatriculée au RCS avant le 01/08/2017 ;
– 46.41 € TTC pour un dépôt modifiant et remplaçant un précédent dépôt.

Vous trouverez ci-dessous les liens des imprimés à compléter :

– le document relatif au bénéficiaire effectif d’une société (qui doit être signé par le représentant légal) ;
– un document annexe pour chacun des autres bénéficiaires effectifs, s’il y a plusieurs bénéficiaires à déclarer ;
– ainsi qu’un feuillet joint, en cas de contrôle indirect ou de pouvoir de contrôle exercé sur les organes de gestion, d’administration ou de direction de la société.

 

Disparition du RSI : les réponses à vos questions.

Disparition du RSI : les réponses à vos questions.

DISPARITION DU RSI : LES RÉPONSES A VOS QUESTIONS

Objet de vives critiques en raison de nombreux dysfonctionnements, le Régime social des indépendants (RSI) a cédé sa place à la Sécurité sociale des travailleurs indépendants depuis le 1er janvier 2018. Autrement dit, il appartient désormais au régime général de la Sécurité sociale de gérer la protection sociale des travailleurs indépendants.

Dès lors, vous vous demandez sans doute, de manière bien légitime, si cette réforme de taille a des incidences sur vos cotisations, sur vos prestations ou encore sur vos démarches. Voici les réponses apportées par les organismes de protection sociale à vos principales préoccupations.

La gestion de la protection sociale des 6,5 millions de bénéficiaires du RSI est directement confiée au régime général de la Sécurité sociale, sans que ce transfert nécessite une quelconque démarche administrative de votre part. Vous êtes donc automatiquement affilié à la Sécurité sociale des travailleurs indépendants.

Les modalités de calcul de vos cotisations sociales ne sont pas modifiées. En effet, le gouvernement avait bien précisé, lors de la présentation de son projet de réforme, que les cotisations dues par les travailleurs indépendants ne seraient pas alignées sur celles mises à la charge des salariés. Au motif qu’une telle mesure aurait pour conséquence d’augmenter de 30 % le niveau de contribution des travailleurs indépendants.

Les règles de calcul de vos droits sont également inchangées qu’il s’agisse des remboursements de vos soins de santé, du paiement de votre pension de retraite ou d’une pension d’invalidité ou encore du versement d’indemnités journalières.

L’Assurance maladie s’est engagée à préserver les services dédiés aux travailleurs indépendants tels le bilan de prévention, le maintien dans l’activité des travailleurs non-salariés ayant perdu une partie de leur capacité de travail et la prévention des risques psychosociaux.

Afin que vous puissiez, dans un premier temps, conserver vos contacts habituels, les 29 agences régionales du RSI deviennent les agences de Sécurité sociale pour les indépendants. Elles restent compétentes pour traiter de vos questions liées aux prestations de retraite et d’invalidité-décès. Vous pouvez également les contacter pour toutes les questions relatives à vos cotisations.

S’agissant de vos droits en matière de maladie-maternité et d’indemnités journalières, vous devez continuer à solliciter votre organisme conventionné (mutuelle ou assurance).

Source : Les Echos Publishing ©2017 – Coralie Soustre

Remplacement des contrats aidés par le parcours emploi-compétences

Remplacement des contrats aidés par le parcours emploi-compétences

REMPLACEMENT DES CONTRATS AIDES PAR LE PARCOURS EMPLOI COMPETENCES —

Le ministère du travail confirme le remplacement des contrats aidés par le parcours emploi compétences (PEC) à partir du mois de janvier 2018.

Les PEC sont destinés aux publics les plus éloignés du marché du travail. L’orientation vers un PEC repose sur un diagnostic réalisé par le conseiller du service public de l’emploi. Le salarié en PEC bénéficie tout au long de son contrat d’un accompagnement de son conseiller référent (entretien tripartite, suivi dématérialisé, entretien de sortie avant la fin du contrat).

La prescription du PEC se fait dans le cadre de CUI-CAE en faveur des employeurs du secteur non-marchand sélectionnés en fonction des critères suivants :

  • Le poste doit permettre de développer la maîtrise de comportements professionnels et des compétences techniques qui répondent à des besoins du bassin d’emploi ou transférables à d’autres métiers qui recrutent ;
  • L’employeur doit démontrer une capacité à accompagner au quotidien la personne ;
  • L’employeur doit permettre l’accès à la formation et à l’acquisition de compétences ;
  • Le cas échéant la capacité de l’employeur à pérenniser le poste.

La prescription de contrats dans le secteur marchand CUI-CIE n’est autorisée que dans les départements d’outre-mer (DOM) ou par les conseils départementaux dans le cadre des conventions annuelles d’objectifs et de moyens (CAOM), sous réserve que le coût soit nul pour l’État, et que les conseils départementaux s’engagent à cofinancer à bon niveau les CUI-CAE.

Dans le cadre du PEC, le montant de l’aide accordée aux employeurs, exprimé en pourcentage du Smic brut, pourra être modulé entre 30 % et 60 %, dans la limite des enveloppes financières. Le taux de prise en charge est fixé par arrêté du préfet de région.

Référence

Parcours emploi compétences – 7 février 2018

Portail du ministère du travail

Travailleurs indépendants : abaissement du seuil de l’obligation de paiement dématérialisé des cotisations sociales

Travailleurs indépendants : abaissement du seuil de l’obligation de paiement dématérialisé des cotisations sociales

TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS : ABAISSEMENT DU SEUIL DE L’OBLIGATION DE PAIEMENT DÉMATÉRIALISÉ DES COTISATIONS SOCIALES —

Les travailleurs indépendants ont l’obligation de déclarer leurs revenus et de payer leurs cotisations de manière dématérialisée dès lors que leurs revenus excèdent un certain seuil. Un décret du 2 mai 2017 abaisse ce seuil.

Ainsi, à compter du 1er janvier 2018, les travailleurs indépendants de droit commun dont les revenus dépasseront 10 % du plafond annuel de la sécurité sociale (au lieu de 20 %, soit 7 846 € en 2017) seront tenus à l’obligation de dématérialisation.

Les micro-entrepreneurs tenus à la dématérialisation seront ceux dont le chiffre d’affaire excédera 25 % des seuils de franchise en base de TVA (art. 293 B CGI), au lieu de 50 % (soit, actuellement, 16 600 € pour les BNC et prestataires de services et 41 400 € pour les activités de vente).

Décret n° 2017-700 du 2 mai 2017 relatif à la dématérialisation des déclarations et des paiements des cotisations et contributions de sécurité sociale des travailleurs indépendants non agricoles

Utilisation obligatoire d’un logiciel ou d’un système de caisse sécurisé et certifié.

Utilisation obligatoire d’un logiciel ou d’un système de caisse sécurisé et certifié.

UTILISATION OBLIGATOIRE D’UN LOGICIEL OU D’UN SYSTÈME DE CAISSE SÉCURISÉ ET CERTIFIÉ —

Afin de lutter contre la fraude à la TVA liée à l’utilisation de logiciels permettant la dissimulation de recettes, la loi de finances pour 2016 instaure l’obligation à partir de 2018 pour les commerçants et autres professionnels assujettis à la TVA d’enregistrer les paiements de leurs clients au moyen d’un logiciel de comptabilité ou d’un système de caisse sécurisés et certifiés

Cette obligation permettra de rendre impossible la fraude qui consiste à reconstituer par un logiciel frauduleux des tickets de caisse pour soustraire des paiements en espèces des recettes de la comptabilité.

À partir du 1er janvier 2018, devient obligatoire l’utilisation d’un logiciel de gestion ou d’un système de caisse satisfaisant aux conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données, attestées par un certificat délivré par un organisme accrédité ou par une attestation individuelle délivrée par l’éditeur.

L’administration fiscale a par ailleurs précisé les conditions que doivent remplir les logiciels et systèmes de caisse, les moyens de justifier du respect de l’obligation et les modalités de la procédure de contrôle spécifique.

L’administration précise expressément que l’obligation concerne tous les assujettis à la TVA qui enregistrent les règlements de leurs clients dans un logiciel de comptabilité ou de gestion ou un système de caisse qu’il s’agisse de personnes physiques ou morales, de droit privé ou de droit public, et même s’ils réalisent en tout ou partie des opérations exonérées de TVA ou s’ils relèvent du régime de la franchise en base.

En cas de contrôle, l’absence d’attestation sera soumise à une amende de 7 500 € par logiciel ou système non certifié, le contrevenant devant régulariser sa situation dans les 60 jours.

Dans certains cas, les assujettis pourront se mettre en conformité avec cette nouvelle obligation grâce à une simple mise à jour de leur logiciel de caisse, dans le cadre d’un contrat de maintenance souscrit lors de l’achat du logiciel.

Publié le 07 octobre 2016 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Article 88 de la loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 

Obligation d’utiliser un logiciel de comptabilité ou de gestion ou un système de caisse satisfaisant à des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données en vue du contrôle de l’administration fiscale

https://www.service-public.fr

Employeurs : rappels sur quelques obligations sociales (DSN, pénibilité, document unique)

Employeurs : rappels sur quelques obligations sociales (DSN, pénibilité, document unique)

EMPLOYEURS : RAPPELS SUR QUELQUES OBLIGATIONS SOCIALES (D.S.N., PÉNIBILITÉ, DOCUMENT UNIQUE) —

La déclaration sociale nominative (D.S.N.)

Depuis le 1er janvier 2017, pour toutes les entreprises relevant du régime général de sécurité sociale, une nouvelle déclaration sociale devient obligatoire : la déclaration sociale nominative (D.S.N.).

La D.S.N. a remplacé les déclarations de charges sociales (URSSAF, retraite, prévoyance, mutuelle …). Elle est obligatoirement transmise mensuellement (même si vos règlements sont effectués trimestriellement) par voie dématérialisée aux organismes sociaux.

La DSN a pour but de transmettre l’ensemble des données sociales de vos salariés aux organismes sociaux afin de leur permettre de connaitre chaque mois le montant des cotisations dues. La mise en place de ce système de déclaration nominative entraine aussi l’obligation de signalement d’événements exceptionnels pouvant toucher le salarié au cours de son contrat : arrêt maladie, congé parental, reprise du travail, sortie de l’entreprise …

Délais :

La D.S.N. mensuelle doit être transmise au plus tard le 15 à 11h45 du mois suivant l’établissement de la paye. Exemple : pour la paye de janvier transmission avant le 15 février à 11h45.

La D.S.N. « événement » doit être transmise au plus tard 5 jours ouvrés après l’événement. Exemple : absence maladie le 23 janvier 2017 transmission de l’événement au plus tard le 27 janvier 2017.

Pénalités :

  • D.S.N. mensuelle : pénalité de retard de déclaration ou omission de salariés

 1,5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale s’appliquera pour chaque mois ou fraction de mois de retard par salarié soit 49 euros(pour 2017) par salarié automatiquement prélevé sur votre compte.

  • D.S.N. « événements » : pénalités de retard ou inexactitudes

Les autres omissions ou inexactitudes feront encourir une pénalité égale 0,5% du plafond mensuel de la Sécurité sociale soit 16,34 euros (pour 2017) par salarié automatiquement prélevé sur votre compte.

.Parmi les informations devant être mentionnées sur la DSN figurent les facteurs de pénibilité auxquels chaque salarié a été exposé au-delà des seuils définis.

Le compte personnel prévention pénibilité (C.P.P.P.)

Tout employeur a une obligation de prévention de la pénibilité de ses salariés au travail, quels que soient la taille de l’entreprise, son statut juridique et ses activités.

Entreprises et salariés concernés :

La loi s’applique à toutes les entreprises de droit privé, quels que soient :

  • Leur taille,
  • Leur statut juridique,
  • Leur domaine d’activité.

Les salariés concernés sont :

  • Tous les salariés de droit privé,
  • Les salariés titulaires d’un contrat particulier (CDD etc.),
  • Les apprentis,
  • Les contrats de professionnalisations.

Toutefois la durée du contrat de travail doit être supérieure à 1 mois

Obligations de l’employeur :

  • Effectuer une évaluation annuelle de l’exposition de chaque salarié en fonction des conditions de travail habituelles du poste occupé.
  • Comptabiliser tous les salariés occupant un poste les exposants à un facteur de pénibilité selon l’Art D4121-5 du Code du Travail qui fixe la liste de ces facteurs
  • Consigner en annexe du Document Unique les données collectives utiles à l’évaluation des expositions individuelles aux facteurs de risques, facilitant l’établissement de fiches, notamment à partir de l’identification de situations types d’exposition.
  • Renforcer les mesures de prévention et de protection collective et individuelle.
  • Déclarer les facteurs de pénibilité auxquels a été exposé chaque salarié au-delà des seuils, dans le cadre de la DSN.

Le travail d’identification des postes concernés ne peut se faire, que par un rapport étroit entre la mise en place du Document Unique et sa mise à jour annuel obligatoire (en respect total des critères du décret de 2001) et les dispositions concernant le CPPP. (Compte Personnel de la Prévention Pénibilité) du 30 décembre 2015.

Sanctions encourues :

  • La mise en avant de la responsabilité de l’employeur (faute inexcusable)
  • Des pénalités administratives au titre de chaque salarié concerné (jusqu’à 50% du plafond mensuel de la Sécurité Sociale, soit 1634 euros en 2017).
  • Le redressement des sommes correspondantes.

Les critères et les seuils de pénibilité :

Lorsqu’un salarié est exposé à des facteurs de pénibilité au-delà de certains seuils, l’employeur doit établir une déclaration et mettre en place un compte personnel de pénibilité (C.P.P.P.) qui permet l’acquisition par le salarié de points cumulés sur le compte (1 par trimestre d’exposition).

L’acquisition des points est conditionnée à un seuil minimum d’exposition annuel.

  • Travail de nuit : le seuil est fixé à 120 nuits par an.
  • Travail répétitif : le seuil applicable est de 900 heures par an.
  • Horaires alternants : 1 heure de travail entre minuit et 5 heures, le seuil annuel est fixé à 50 nuits.
  • Haute pression : pour le travail en milieu hyperbare, le seuil applicable est fixé à 60 interventions à 1 200 hectopascals minimum.
  • Manutention de charges lourdes : pour la manutention annuelle de charges lourdes, le seuil est fixé au fait de lever ou porter 15 kg pendant au moins 600 heures.
  • Postures pénibles : en cas de postures pénibles (position accroupie ou à genoux), le seuil est fixé à 900 heures par an.
  • Vibrations mécaniques : lorsque le salarié est exposé aux vibrations mécaniques, le seuil est de 450 heures par an.
  • Agents chimiques : pour les salariés exposés aux agents chimiques, le seuil dépend de l’agent utilisé selon une grille fixée par arrêté.
  • Températures extrêmes : pour les salariés travaillant sous des températures extrêmes, le seuil est fixé à 900 heures par an.
  • Bruit : pour les salariés exposés au bruit, le seuil annuel applicable est de 600 heures.

Utilisation des points par les salariés :

Les points acquis par le salarié peuvent être convertis en heures de formation, en réduction du temps de travail ou en trimestre de retraite selon un barème déterminé.

Cotisations :

  • Cotisation de base :

A compter du 01.01.2017. Vous devez verser 0,01 % de la totalité des salaires soumis aux cotisations de sécurité sociale, que vos salariés soient ou non exposés à la pénibilité.

  • La cotisation additionnelle pour les salariés exposés au-delà des seuils :

Depuis 2015, une cotisation est due pour les salariés dont l’exposition dépasse les seuils, et qui doivent être déclarésCalcul. Elle se calcule uniquement sur la rémunération des salariés déclarés, au taux de :

– 0,2 % pour 1 seul risque d’exposition (CTP 451) ;

– 0,4 % à partir de 2 risques (CTP 452).

Le document unique d’évaluation des risques professionnels

L’employeur est tenu, en vertu de l’obligation générale de sécurité qui lui incombe, d’évaluer les risques éventuels et de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des salariés de son entreprise.

A cette fin, en application des articles L. 4121-1 à 3 et R. 4121-1 et 2 du Code du travail, il doit élaborer et tenir à jour un document unique d’évaluation des risques qui recense l’ensemble des risques pour la santé et la sécurité du personnel dans l’entreprise.

Ces mesures comprennent :

  • des actions de prévention des risques professionnels ;
  • des actions d’information et de formation ;
  • la mise en place d’une organisation et de moyens adaptés.

L’employeur veille à l’adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l’amélioration des situations existantes.

L’employeur a donc l’obligation de transcrire et mettre à jour dans un document unique les résultats de l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs. Cette évaluation comporte un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l’entreprise ou de l’établissement, y compris ceux liés aux ambiances thermiques.

Entreprises concernées par le document unique d’évaluation des risques (DUER) :

Toute entreprise qui emploie un ou plusieurs salariés.

C’est à l’employeur lui-même qu’incombe la réalisation de ce document ; il peut confier cette mission à un salarié et/ou choisir de s’adjoindre des collaborateurs ou un organisme extérieur. A cette fin, il peut également consulter le comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail, les délégués du personnel, les salariés, le médecin du travail et l’inspection du travail. Quoiqu’il en soit, sa responsabilité demeurera entière.

Sanctions :

Le défaut de transcription ou de mise à jour des résultats de l’évaluation des risques est puni d’une amende prévue pour les contraventions de 5ème classe, soit 1 500 euros au plus, montant porté en cas de récidive à 3 000 euros.

Document original créé le 12/11/2016 – modifié le 23/03/2016 (Audit’Ec )

http://www.dsn-info.fr/

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F33777

http://www.preventionpenibilite.fr/sites/preventionpenibilite/home.html

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F15504

http://www.entreprises.cci-paris-idf.fr/web/reglementation/developpement-entreprise/droit-social/le-document-unique-d-evaluation-des-risques