Disparition du RSI : les réponses à vos questions.

Disparition du RSI : les réponses à vos questions.

DISPARITION DU RSI : LES RÉPONSES A VOS QUESTIONS

Objet de vives critiques en raison de nombreux dysfonctionnements, le Régime social des indépendants (RSI) a cédé sa place à la Sécurité sociale des travailleurs indépendants depuis le 1er janvier 2018. Autrement dit, il appartient désormais au régime général de la Sécurité sociale de gérer la protection sociale des travailleurs indépendants.

Dès lors, vous vous demandez sans doute, de manière bien légitime, si cette réforme de taille a des incidences sur vos cotisations, sur vos prestations ou encore sur vos démarches. Voici les réponses apportées par les organismes de protection sociale à vos principales préoccupations.

La gestion de la protection sociale des 6,5 millions de bénéficiaires du RSI est directement confiée au régime général de la Sécurité sociale, sans que ce transfert nécessite une quelconque démarche administrative de votre part. Vous êtes donc automatiquement affilié à la Sécurité sociale des travailleurs indépendants.

Les modalités de calcul de vos cotisations sociales ne sont pas modifiées. En effet, le gouvernement avait bien précisé, lors de la présentation de son projet de réforme, que les cotisations dues par les travailleurs indépendants ne seraient pas alignées sur celles mises à la charge des salariés. Au motif qu’une telle mesure aurait pour conséquence d’augmenter de 30 % le niveau de contribution des travailleurs indépendants.

Les règles de calcul de vos droits sont également inchangées qu’il s’agisse des remboursements de vos soins de santé, du paiement de votre pension de retraite ou d’une pension d’invalidité ou encore du versement d’indemnités journalières.

L’Assurance maladie s’est engagée à préserver les services dédiés aux travailleurs indépendants tels le bilan de prévention, le maintien dans l’activité des travailleurs non-salariés ayant perdu une partie de leur capacité de travail et la prévention des risques psychosociaux.

Afin que vous puissiez, dans un premier temps, conserver vos contacts habituels, les 29 agences régionales du RSI deviennent les agences de Sécurité sociale pour les indépendants. Elles restent compétentes pour traiter de vos questions liées aux prestations de retraite et d’invalidité-décès. Vous pouvez également les contacter pour toutes les questions relatives à vos cotisations.

S’agissant de vos droits en matière de maladie-maternité et d’indemnités journalières, vous devez continuer à solliciter votre organisme conventionné (mutuelle ou assurance).

Source : Les Echos Publishing ©2017 – Coralie Soustre

Remplacement des contrats aidés par le parcours emploi-compétences

Remplacement des contrats aidés par le parcours emploi-compétences

REMPLACEMENT DES CONTRATS AIDES PAR LE PARCOURS EMPLOI COMPETENCES —

Le ministère du travail confirme le remplacement des contrats aidés par le parcours emploi compétences (PEC) à partir du mois de janvier 2018.

Les PEC sont destinés aux publics les plus éloignés du marché du travail. L’orientation vers un PEC repose sur un diagnostic réalisé par le conseiller du service public de l’emploi. Le salarié en PEC bénéficie tout au long de son contrat d’un accompagnement de son conseiller référent (entretien tripartite, suivi dématérialisé, entretien de sortie avant la fin du contrat).

La prescription du PEC se fait dans le cadre de CUI-CAE en faveur des employeurs du secteur non-marchand sélectionnés en fonction des critères suivants :

  • Le poste doit permettre de développer la maîtrise de comportements professionnels et des compétences techniques qui répondent à des besoins du bassin d’emploi ou transférables à d’autres métiers qui recrutent ;
  • L’employeur doit démontrer une capacité à accompagner au quotidien la personne ;
  • L’employeur doit permettre l’accès à la formation et à l’acquisition de compétences ;
  • Le cas échéant la capacité de l’employeur à pérenniser le poste.

La prescription de contrats dans le secteur marchand CUI-CIE n’est autorisée que dans les départements d’outre-mer (DOM) ou par les conseils départementaux dans le cadre des conventions annuelles d’objectifs et de moyens (CAOM), sous réserve que le coût soit nul pour l’État, et que les conseils départementaux s’engagent à cofinancer à bon niveau les CUI-CAE.

Dans le cadre du PEC, le montant de l’aide accordée aux employeurs, exprimé en pourcentage du Smic brut, pourra être modulé entre 30 % et 60 %, dans la limite des enveloppes financières. Le taux de prise en charge est fixé par arrêté du préfet de région.

Référence

Parcours emploi compétences – 7 février 2018

Portail du ministère du travail

Travailleurs indépendants : abaissement du seuil de l’obligation de paiement dématérialisé des cotisations sociales

Travailleurs indépendants : abaissement du seuil de l’obligation de paiement dématérialisé des cotisations sociales

TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS : ABAISSEMENT DU SEUIL DE L’OBLIGATION DE PAIEMENT DÉMATÉRIALISÉ DES COTISATIONS SOCIALES —

Les travailleurs indépendants ont l’obligation de déclarer leurs revenus et de payer leurs cotisations de manière dématérialisée dès lors que leurs revenus excèdent un certain seuil. Un décret du 2 mai 2017 abaisse ce seuil.

Ainsi, à compter du 1er janvier 2018, les travailleurs indépendants de droit commun dont les revenus dépasseront 10 % du plafond annuel de la sécurité sociale (au lieu de 20 %, soit 7 846 € en 2017) seront tenus à l’obligation de dématérialisation.

Les micro-entrepreneurs tenus à la dématérialisation seront ceux dont le chiffre d’affaire excédera 25 % des seuils de franchise en base de TVA (art. 293 B CGI), au lieu de 50 % (soit, actuellement, 16 600 € pour les BNC et prestataires de services et 41 400 € pour les activités de vente).

Décret n° 2017-700 du 2 mai 2017 relatif à la dématérialisation des déclarations et des paiements des cotisations et contributions de sécurité sociale des travailleurs indépendants non agricoles

Employeurs : rappels sur quelques obligations sociales (DSN, pénibilité, document unique)

Employeurs : rappels sur quelques obligations sociales (DSN, pénibilité, document unique)

EMPLOYEURS : RAPPELS SUR QUELQUES OBLIGATIONS SOCIALES (D.S.N., PÉNIBILITÉ, DOCUMENT UNIQUE) —

La déclaration sociale nominative (D.S.N.)

Depuis le 1er janvier 2017, pour toutes les entreprises relevant du régime général de sécurité sociale, une nouvelle déclaration sociale devient obligatoire : la déclaration sociale nominative (D.S.N.).

La D.S.N. a remplacé les déclarations de charges sociales (URSSAF, retraite, prévoyance, mutuelle …). Elle est obligatoirement transmise mensuellement (même si vos règlements sont effectués trimestriellement) par voie dématérialisée aux organismes sociaux.

La DSN a pour but de transmettre l’ensemble des données sociales de vos salariés aux organismes sociaux afin de leur permettre de connaitre chaque mois le montant des cotisations dues. La mise en place de ce système de déclaration nominative entraine aussi l’obligation de signalement d’événements exceptionnels pouvant toucher le salarié au cours de son contrat : arrêt maladie, congé parental, reprise du travail, sortie de l’entreprise …

Délais :

La D.S.N. mensuelle doit être transmise au plus tard le 15 à 11h45 du mois suivant l’établissement de la paye. Exemple : pour la paye de janvier transmission avant le 15 février à 11h45.

La D.S.N. « événement » doit être transmise au plus tard 5 jours ouvrés après l’événement. Exemple : absence maladie le 23 janvier 2017 transmission de l’événement au plus tard le 27 janvier 2017.

Pénalités :

  • D.S.N. mensuelle : pénalité de retard de déclaration ou omission de salariés

 1,5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale s’appliquera pour chaque mois ou fraction de mois de retard par salarié soit 49 euros(pour 2017) par salarié automatiquement prélevé sur votre compte.

  • D.S.N. « événements » : pénalités de retard ou inexactitudes

Les autres omissions ou inexactitudes feront encourir une pénalité égale 0,5% du plafond mensuel de la Sécurité sociale soit 16,34 euros (pour 2017) par salarié automatiquement prélevé sur votre compte.

.Parmi les informations devant être mentionnées sur la DSN figurent les facteurs de pénibilité auxquels chaque salarié a été exposé au-delà des seuils définis.

Le compte personnel prévention pénibilité (C.P.P.P.)

Tout employeur a une obligation de prévention de la pénibilité de ses salariés au travail, quels que soient la taille de l’entreprise, son statut juridique et ses activités.

Entreprises et salariés concernés :

La loi s’applique à toutes les entreprises de droit privé, quels que soient :

  • Leur taille,
  • Leur statut juridique,
  • Leur domaine d’activité.

Les salariés concernés sont :

  • Tous les salariés de droit privé,
  • Les salariés titulaires d’un contrat particulier (CDD etc.),
  • Les apprentis,
  • Les contrats de professionnalisations.

Toutefois la durée du contrat de travail doit être supérieure à 1 mois

Obligations de l’employeur :

  • Effectuer une évaluation annuelle de l’exposition de chaque salarié en fonction des conditions de travail habituelles du poste occupé.
  • Comptabiliser tous les salariés occupant un poste les exposants à un facteur de pénibilité selon l’Art D4121-5 du Code du Travail qui fixe la liste de ces facteurs
  • Consigner en annexe du Document Unique les données collectives utiles à l’évaluation des expositions individuelles aux facteurs de risques, facilitant l’établissement de fiches, notamment à partir de l’identification de situations types d’exposition.
  • Renforcer les mesures de prévention et de protection collective et individuelle.
  • Déclarer les facteurs de pénibilité auxquels a été exposé chaque salarié au-delà des seuils, dans le cadre de la DSN.

Le travail d’identification des postes concernés ne peut se faire, que par un rapport étroit entre la mise en place du Document Unique et sa mise à jour annuel obligatoire (en respect total des critères du décret de 2001) et les dispositions concernant le CPPP. (Compte Personnel de la Prévention Pénibilité) du 30 décembre 2015.

Sanctions encourues :

  • La mise en avant de la responsabilité de l’employeur (faute inexcusable)
  • Des pénalités administratives au titre de chaque salarié concerné (jusqu’à 50% du plafond mensuel de la Sécurité Sociale, soit 1634 euros en 2017).
  • Le redressement des sommes correspondantes.

Les critères et les seuils de pénibilité :

Lorsqu’un salarié est exposé à des facteurs de pénibilité au-delà de certains seuils, l’employeur doit établir une déclaration et mettre en place un compte personnel de pénibilité (C.P.P.P.) qui permet l’acquisition par le salarié de points cumulés sur le compte (1 par trimestre d’exposition).

L’acquisition des points est conditionnée à un seuil minimum d’exposition annuel.

  • Travail de nuit : le seuil est fixé à 120 nuits par an.
  • Travail répétitif : le seuil applicable est de 900 heures par an.
  • Horaires alternants : 1 heure de travail entre minuit et 5 heures, le seuil annuel est fixé à 50 nuits.
  • Haute pression : pour le travail en milieu hyperbare, le seuil applicable est fixé à 60 interventions à 1 200 hectopascals minimum.
  • Manutention de charges lourdes : pour la manutention annuelle de charges lourdes, le seuil est fixé au fait de lever ou porter 15 kg pendant au moins 600 heures.
  • Postures pénibles : en cas de postures pénibles (position accroupie ou à genoux), le seuil est fixé à 900 heures par an.
  • Vibrations mécaniques : lorsque le salarié est exposé aux vibrations mécaniques, le seuil est de 450 heures par an.
  • Agents chimiques : pour les salariés exposés aux agents chimiques, le seuil dépend de l’agent utilisé selon une grille fixée par arrêté.
  • Températures extrêmes : pour les salariés travaillant sous des températures extrêmes, le seuil est fixé à 900 heures par an.
  • Bruit : pour les salariés exposés au bruit, le seuil annuel applicable est de 600 heures.

Utilisation des points par les salariés :

Les points acquis par le salarié peuvent être convertis en heures de formation, en réduction du temps de travail ou en trimestre de retraite selon un barème déterminé.

Cotisations :

  • Cotisation de base :

A compter du 01.01.2017. Vous devez verser 0,01 % de la totalité des salaires soumis aux cotisations de sécurité sociale, que vos salariés soient ou non exposés à la pénibilité.

  • La cotisation additionnelle pour les salariés exposés au-delà des seuils :

Depuis 2015, une cotisation est due pour les salariés dont l’exposition dépasse les seuils, et qui doivent être déclarésCalcul. Elle se calcule uniquement sur la rémunération des salariés déclarés, au taux de :

– 0,2 % pour 1 seul risque d’exposition (CTP 451) ;

– 0,4 % à partir de 2 risques (CTP 452).

Le document unique d’évaluation des risques professionnels

L’employeur est tenu, en vertu de l’obligation générale de sécurité qui lui incombe, d’évaluer les risques éventuels et de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des salariés de son entreprise.

A cette fin, en application des articles L. 4121-1 à 3 et R. 4121-1 et 2 du Code du travail, il doit élaborer et tenir à jour un document unique d’évaluation des risques qui recense l’ensemble des risques pour la santé et la sécurité du personnel dans l’entreprise.

Ces mesures comprennent :

  • des actions de prévention des risques professionnels ;
  • des actions d’information et de formation ;
  • la mise en place d’une organisation et de moyens adaptés.

L’employeur veille à l’adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l’amélioration des situations existantes.

L’employeur a donc l’obligation de transcrire et mettre à jour dans un document unique les résultats de l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs. Cette évaluation comporte un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l’entreprise ou de l’établissement, y compris ceux liés aux ambiances thermiques.

Entreprises concernées par le document unique d’évaluation des risques (DUER) :

Toute entreprise qui emploie un ou plusieurs salariés.

C’est à l’employeur lui-même qu’incombe la réalisation de ce document ; il peut confier cette mission à un salarié et/ou choisir de s’adjoindre des collaborateurs ou un organisme extérieur. A cette fin, il peut également consulter le comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail, les délégués du personnel, les salariés, le médecin du travail et l’inspection du travail. Quoiqu’il en soit, sa responsabilité demeurera entière.

Sanctions :

Le défaut de transcription ou de mise à jour des résultats de l’évaluation des risques est puni d’une amende prévue pour les contraventions de 5ème classe, soit 1 500 euros au plus, montant porté en cas de récidive à 3 000 euros.

Document original créé le 12/11/2016 – modifié le 23/03/2016 (Audit’Ec )

http://www.dsn-info.fr/

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F33777

http://www.preventionpenibilite.fr/sites/preventionpenibilite/home.html

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F15504

http://www.entreprises.cci-paris-idf.fr/web/reglementation/developpement-entreprise/droit-social/le-document-unique-d-evaluation-des-risques