Actualités par thème
Fiscalité
- Réduction de capital non motivée par des pertes : taxation en dividendes sans passer par la case abus de droit 29 avril 2024
- Renonciation à percevoir des recettes pour les BNC, illustration récente 26 avril 2024
- Option pour l'imposition des gains de cession d'actifs numériques des particuliers selon le barème progressif 25 avril 2024
- Principe de liberté de prestation de service de retour dans l'arène du contentieux des retenues à la source 24 avril 2024
- L'impôt sur la fortune immobilière : les chiffres pour 2023 24 avril 2024
- Exonération de TFPB des constructions de logements neufs performants au plan énergétique 23 avril 2024
- Aides fiscales aux investissements productifs outre-mer 22 avril 2024
- Actes de partage et de licitation d'immeubles situés outre-mer 19 avril 2024
- Exonération fiscale partielle des indemnités journalières 19 avril 2024
- Recours possible en 2024 au service de la correction en ligne 18 avril 2024
Droit social
- Contrat de professionnalisation : l'aide exceptionnelle est supprimée pour les contrats conclus à partir du 1er mai 2024 29 avril 2024
- Limites d'exonération 2024 des indemnités de petits déplacements dans le BTP et certains secteurs d'activité 26 avril 2024
- Prévoyance « frais de santé » : les participations forfaitaires non prises en charge par les contrats responsables passent à 2 € au 15 mai 2024 25 avril 2024
- Bulletin de salaire et autres mesures : les volets paye et RH du nouveau plan de simplification 24 avril 2024
- Prime de partage de la valeur : le BOSS clarifie les possibilités de fractionnement lorsque deux PPV sont mises en place dans l'année 23 avril 2024
- Sortie progressive de DFS : le BOSS modifie à nouveau les règles de recueil du consentement des salariés des secteurs concernés 22 avril 2024
- Intéressement de projet : le ministère du Travail publie 26 questions-réponses 19 avril 2024
- Si un accord de modulation est inopposable, l'employeur peut-il « récupérer » les primes de modulation versées en vertu de cet accord ? 18 avril 2024
- Autorisation de licenciement d'un salarié protégé annulée : l'indemnité d'éviction ouvre droit au paiement des congés payés 17 avril 2024
- Contrat de professionnalisation : un projet de décret prévoit de supprimer l'aide exceptionnelle pour les contrats conclus à partir de mai 2024 16 avril 2024
Droit des affaires
- Les maires peuvent, sans risque, confier gratuitement le domaine public à une association le temps d'un évènement 26 avril 2024
- Les associations bénéficient de plus de souplesse pour organiser des loteries 25 avril 2024
- Ne pas rappeler un produit dangereux sera plus sévèrement puni 24 avril 2024
- Apports partiels d'actifs et scissions : les clarifications issues de la loi d'adaptation au droit de l'UE 22 avril 2024
- Troubles anormaux de voisinage : une exception en faveur des professionnels 19 avril 2024
- Toutes les associations vont devoir déclarer leurs bénéficiaires effectifs 18 avril 2024
- Toute décision mettant un terme au mandat du directeur général de SA n'est pas une révocation 17 avril 2024
- Un avocat doit, comme tout prestataire, respecter les règles de la facturation 12 avril 2024
- Vendeurs d'équipements électriques et électroniques : préparez-vous à afficher l'indice de durabilité 11 avril 2024
- Une nouvelle aide plafonnée à 4 000 € pour les PME Mahoraises 10 avril 2024
Comptabilité
- Quelle est la date de nomination obligatoire d'un CAC dans une « tête de petit groupe » et une « société contrôlée significative » clôturant à des dates différentes ? 29 avril 2024
- Guichet unique : l'INPI vous répond sur les formalités de complétion et de correction 26 avril 2024
- Le mandat du CAC en cours lors de la publication de la loi PACTE peut, en cas d'accord entre la société et le CAC, s'exécuter selon les modalités ALPE à partir du 1er exercice du mandat ou d'un des 5 autres exercices 25 avril 2024
- Aide financière pour les entreprises à Mayotte particulièrement touchées par les conséquences économiques résultant de la situation sociale 24 avril 2024
- Extension de l'aide relative aux inondations de novembre 2023 et de janvier 2024 dans le Nord et le Pas-de-Calais à des entreprises moins fortement touchées 23 avril 2024
- Fait générateur de la comptabilisation des subventions d'investissement finançant du matériel dans une association 22 avril 2024
- Risk managers : comment détecter préventivement les entreprises à vocation de fraude ? 19 avril 2024
- Intégration significative de l'IA dans les entreprises françaises : navigation entre opportunités et contraintes... 18 avril 2024
- La place de l'intelligence artificielle (IA) dans les pratiques d'audit 16 avril 2024
- Journée de la facture électronique 2024 15 avril 2024