Utilisation obligatoire d’un logiciel ou d’un système de caisse sécurisé et certifié.

Utilisation obligatoire d’un logiciel ou d’un système de caisse sécurisé et certifié.

UTILISATION OBLIGATOIRE D'UN LOGICIEL OU D'UN SYSTÈME DE CAISSE SÉCURISÉ ET CERTIFIÉ --- Afin de lutter contre la fraude à la TVA liée à l'utilisation de logiciels permettant la dissimulation de recettes, la loi de finances pour 2016 instaure l'obligation à partir de 2018 pour les commerçants et autres professionnels assujettis à la TVA d'enregistrer les paiements de leurs clients au moyen d'un logiciel de read more...

Employeurs : rappels sur quelques obligations sociales (DSN, pénibilité, document unique)

Employeurs : rappels sur quelques obligations sociales (DSN, pénibilité, document unique)

EMPLOYEURS : RAPPELS SUR QUELQUES OBLIGATIONS SOCIALES (D.S.N., PÉNIBILITÉ, DOCUMENT UNIQUE) --- La déclaration sociale nominative (D.S.N.) Depuis le 1er janvier 2017, pour toutes les entreprises relevant du régime général de sécurité sociale, une nouvelle déclaration sociale devient obligatoire : la déclaration sociale nominative (D.S.N.). La D.S.N. a remplacé les déclarations de charges sociales (URSSAF, retraite, prévoyance, mutuelle …). Elle est obligatoirement transmise mensuellement (même si read more...