Actualités par thème
Fiscalité
- Cessions réalisées par les SAFER exonérées de droit 12 juin 2025
- Abattement exceptionnel et exonération des plus-values immobilières en faveur du logement intermédiaire : quelles sont les communes visées ? 11 juin 2025
- Un redressement fondé sur une facture d'honoraires ne méconnaît pas le secret professionnel 11 juin 2025
- Évolution de la jurisprudence sur la recevabilité des recours pour excès de pouvoir contre certains rescrits 6 juin 2025
- Régime fiscal favorable du PEE conditionné à la bonne information des salariés lors de la constitution du plan 4 juin 2025
- Fin du taux réduit pour la lutte contre le covid 4 juin 2025
- Mise à jour du BOFiP sur la taxe sur les transactions financières 2 juin 2025
- Crédit d'impôt pour investissements productifs dans les DOM 1 juin 2025
- Pas de CFE sur un bien dont l'utilisation est exclue par l'autorité publique 30 mai 2025
- Le prélèvement préciputaire n'est pas un partage 28 mai 2025
Droit social
- Pour l'indemnité de non-concurrence prévue par la convention collective, attention à ne pas confondre les catégories de salariés 13 juin 2025
- Contestation de la solidarité financière du donneur d'ordre : l'URSSAF n'a pas à communiquer la mise en demeure adressée au sous-traitant 12 juin 2025
- Réforme des saisies des rémunérations : un décret encadre la mise en place du registre numérique à compter du 1er juillet 2025 11 juin 2025
- Les cotisations chômage-intempéries sont actées pour la campagne 2025-2026 et confirmées pour la campagne 2024-2025 10 juin 2025
- La majoration volontaire d'une facture à la demande d'un client à titre de pourboires est soumise à cotisations 6 juin 2025
- Une proposition de loi pour permettre aux salariés de demander jusqu'à 5 acomptes sur salaire 5 juin 2025
- Prévoyance complémentaire : le maintien des garanties étendu aux prestations nées pendant la période de portabilité 4 juin 2025
- Les tests « covid-19 » pour accéder au lieu de travail en cas de refus de vaccination n'avaient pas à être remboursés au titre des frais professionnels 3 juin 2025
- Indemnités forfaitaires de grand déplacement : précision de la Cour de cassation sur les conditions d'exonération de cotisations 2 juin 2025
- Taux de versement mobilité : les changements au 1er juillet 2025 30 mai 2025
Droit des affaires
- Dissolution de société sans salarié : seule l'attestation de régularité sociale émanant de l'Urssaf est admise par le greffe 11 juin 2025
- L'associé de SAS ne participe pas toujours au vote sur son exclusion 6 juin 2025
- L'État a mis en ligne un portail pour aider les entreprises à respecter leurs obligations RSE 4 juin 2025
- Vers un renforcement du contrôle de la sécurité des données personnelles des grandes bases ? 9 mai 2025
- Le libre accès au registre des bénéficiaires effectifs, c'est fini ! 6 mai 2025
- Promotions et revente à perte : les mesures transitoires se poursuivent jusqu'au 15 avril 2028 30 avril 2025
- Pour émettre des actions de deux catégories distinctes, faut-il l'intervention de deux commissaires aux avantages particuliers ? 28 avril 2025
- Un salarié influençant le gérant n'est pas pour autant « dirigeant de fait » 25 avril 2025
- TPE : une réduction du prix des factures d'électricité 2024 est encore possible 2 avril 2025
- Découverts bancaires consentis aux professionnels : la hausse des taux se poursuit 31 mars 2025
Comptabilité
- Les Rencontres Restructuration et Financement 13 juin 2025
- Fusion inversée où l'absorbante et l'absorbée ont des actifs nets négatifs 12 juin 2025
- Quels sont le plan d'orientation 2024-2026 et le programme de travail 2025 des commissions de normalisation placées auprès de la H2A ? 10 juin 2025
- Les Mémoires du futur 2025 : primauté de l'audit des opérations en cryptomonnaie et de l'intégration éthique de l'IA dans un cabinet d'audit de petite taille 6 juin 2025
- Guichet unique : tout savoir sur le dépôt des comptes 6 juin 2025
- Les entreprises regagnent confiance en la stabilité de leur activité mais s'inquiètent fortement pour l'avenir économique de la France 5 juin 2025
- Le CAC qui annule une circularisation suite au refus de la comptable de la société auditée, sans en vérifier le motif ni se renseigner (NEP 505), est fautif 4 juin 2025
- Les services interdits pour la certification des comptes le sont aussi pour une mission de certification des informations de durabilité 3 juin 2025
- Une société interprofessionnelle de soins ambulatoires (SISA) qui perçoit plus de 153 000 € de subventions a-t-elle l'obligation de désigner un CAC ? 2 juin 2025
- Assurance sur le reporting de durabilité 30 mai 2025