Actualités par thème
Fiscalité
- Publication de l'avenant à la convention fiscale franco-luxembourgeoise 29 avril 2025
- Contrat d'assurance-vie et modification des bénéficiaires : faut-il informer l'assureur ? 28 avril 2025
- Nature des bénéfices réputés constituer des revenus de capitaux mobiliers 25 avril 2025
- Relevé des frais généraux : actualisation de la doctrine administrative 24 avril 2025
- Ventes d'immeubles : augmentation du taux du droit départemental au 1er avril 2025 23 avril 2025
- Modalités déclaratives et de paiement transitoires de la taxe sur les réductions de capital par annulation d'actions rachetées 22 avril 2025
- Nouveau seuil de franchise des impôts commerciaux pour les OSBL 18 avril 2025
- Suppression de l'attestation de conformité du logiciel de caisse 18 avril 2025
- LF 2025 : vers une application anticipée des mesures agricoles (provision vaches laitières et allaitantes et transmissions agricoles) 17 avril 2025
- Régime fiscal de faveur du PEA : c'est la date du 1er versement qui compte 16 avril 2025
Droit social
- Notification des taux de cotisations AT/MP applicables au 1er mai 2025 : retour à l'orthodoxie juridique ! 29 avril 2025
- Baisse de la cotisation chômage au 1er mai 2025 et impact sur le dispositif du bonus/malus 29 avril 2025
- L'URSSAF vient en aide aux entreprises de Gironde et de Dordogne récemment touchées par des inondations 25 avril 2025
- Secteur des services à la personne : que faire des primes de partage de la valeur lors du calcul des exonérations de cotisations ? 24 avril 2025
- Limites d'exonération 2025 des indemnités de petits déplacements dans le BTP et certains secteurs d'activité 23 avril 2025
- Comment rémunérer les jours fériés de mai 2025 ? 22 avril 2025
- La mention sur les bulletins de paye de majorations pour travail de nuit ne suffit pas à en prouver le paiement 18 avril 2025
- En cas de litige sur des congés payés non pris, c'est à l'employeur de prouver qu'il a mis le salarié en mesure de les prendre 17 avril 2025
- Tarification des AT/MP mortels : un décret précise la date à laquelle s'impute le coût sur le compte de l'employeur 16 avril 2025
- L'APLD Rebond est désormais opérationnelle 15 avril 2025
Droit des affaires
- Pour émettre des actions de deux catégories distinctes, faut-il l'intervention de deux commissaires aux avantages particuliers ? 28 avril 2025
- Un salarié influençant le gérant n'est pas pour autant « dirigeant de fait » 25 avril 2025
- TPE : une réduction du prix des factures d'électricité 2024 est encore possible 2 avril 2025
- Découverts bancaires consentis aux professionnels : la hausse des taux se poursuit 31 mars 2025
- SASU : approbation des comptes 2024 28 mars 2025
- SAS : approbation des comptes 2024 27 mars 2025
- L'indice des loyers commerciaux pour le 4e trimestre 2024 est paru : il est en hausse de 2,01 % sur un an 26 mars 2025
- Préparer l'approbation des comptes 2024 de la SARL et de l'EURL 20 mars 2025
- SA non cotées : approbation des comptes 2024 19 mars 2025
- La Cour de cassation maintient les juges de l'exécution dans tous leurs pouvoirs 17 mars 2025
Comptabilité
- Peut-on stopper l'amortissement d'un bien immobilier réévalué parce que sa VNC est inférieure à sa valeur de marché est-il possible ? 29 avril 2025
- Facturation électronique : décryptage de la réforme par la CNCC 28 avril 2025
- Priorités d'action du régulateur et décisions de la Commission des sanctions de l'AMF en matière d'information financière 25 avril 2025
- Impossibilité de réduire la durée du mandat du CAC ou d'annuler sa désignation initiale par une décision de l'assemblée générale une fois qu'il a été nommé 24 avril 2025
- Honoraires afférents à la certification des informations de durabilité : comment l'entité et le CAC doivent-ils les communiquer ? 23 avril 2025
- Quel est l'impact de l'absence d'un comité social et économique (CSE) sur le rapport de certification des informations de durabilité ? 22 avril 2025
- Innovation to finance : le forum finance, tech et RSE 18 avril 2025
- Quels seuils retenir, lors des AG 2025, pour apprécier l'obligation de désigner un CAC eu égard à l'exercice 2024 dans le cas d'une 1re nomination ou aux exercices 2023 et 2024 dans celui d'un mandat arrivé à son terme ? 17 avril 2025
- Une société civile de placement immobilier (SCPI) peut-elle distribuer un acompte sur dividendes au titre de son 1er exercice social ? 15 avril 2025
- Aides aux CPTS : doivent-elles être considérées comme des subventions au regard du seuil de 153 000 € de nomination d'un CAC ? 14 avril 2025