Actualités par thème
Fiscalité
- Sous-location irrégulière d'un logement : le manquement grave justifie la résiliation du bail 27 juin 2022
- Taxe d'aménagement et redevance d'archéologie préventive, la gestion des taxes transférée à la DGFiP 27 juin 2022
- Enfant majeur à charge du foyer fiscal déposant par erreur une déclaration de revenus à titre personnel 23 juin 2022
- Calcul de l'indemnité de réduction en l'absence de partage 23 juin 2022
- TVA immobilière et qualité d'assujetti à la TVA 23 juin 2022
- Apport de l'usufruit temporaire de parts de SCI taxé en revenus fonciers 22 juin 2022
- ISF et demande de restitution au titre du bouclier fiscal 22 juin 2022
- Imposition des pensions alimentaires versées par les non résidents 21 juin 2022
- Calendrier de l'émission des avis d'imposition au titre de l'IR 2021 20 juin 2022
- Créations ouvrant droit au crédit d'impôt métiers d'art 20 juin 2022
Droit social
- Bonus-malus sur les cotisations patronales chômage : les modalités d'établissement et de notification des taux sont fixées 27 juin 2022
- Le BOSS fait le point sur les nouvelles rubriques en cours d'intégration sur son site 24 juin 2022
- Quand des mentions contradictoires sur le bulletin de salaire font douter de la reprise d'ancienneté 23 juin 2022
- L'URSSAF va envoyer des relevés de dette aux employeurs débiteurs ne bénéficiant pas de délai de paiement 22 juin 2022
- Limitation à 3 mois de la durée du contrôle URSSAF dans les entreprises de moins de 20 salariés : l'expérimentation continue 21 juin 2022
- Effectif « sécurité sociale » : les précisions du BOSS sur l'impact des transferts de salariés 20 juin 2022
- Opposition à contrainte : le délai de 15 jours est interrompu par l'expédition de la lettre recommandée 17 juin 2022
- Fin de contrat de travail : le GIP-MDS fait le point sur la valorisation du dernier jour travaillé payé 16 juin 2022
- Temps partiel thérapeutique : un traitement en DSN programmé pour septembre 2022 15 juin 2022
- Opposition à contrainte : comment calculer le délai de 15 jours ? 14 juin 2022
Droit des affaires
- SARL : vers une digitalisation du fonctionnement des assemblées ? 27 juin 2022
- Les commissaires de justice font leur entrée en profession le 1er juillet 2022 24 juin 2022
- Loyers commerciaux : les indices du 1er trimestre 2022 sont connus 22 juin 2022
- La commission de surendettement peut imposer à un particulier de vendre son domicile familial 21 juin 2022
- Entrepreneur individuel en difficulté : la procédure est précisée 21 juin 2022
- Ce qui s'est dit devant un médiateur ne peut pas être utilisé dans un procès 19 juin 2022
- Le contrat de vente va être bientôt réformé 17 juin 2022
- Proposer le paiement en cryptomonnaie à ses clients : quels sont les risques ? 16 juin 2022
- Louer un local édifié sans permis de construire expose le bailleur à voir le bail résilié à ses torts 14 juin 2022
- Aide des pécheurs face à la hausse des prix de l'énergie : pour quel montant et comment l'obtenir ? 13 juin 2022
Comptabilité
- Legs particuliers versés par une association à 2 autres associations : quelle comptabilisation de part et d'autre ? 26 juin 2022
- 18e édition des assises nationales des services publics 23 juin 2022
- Covid-19 et situation Ukraine / Russie : quelles sont les mentions à inclure dans les rapports de CAC sur les comptes relatifs aux exercices clos en 2021 et 2022 ? 22 juin 2022
- Existe-t-il une dérogation au secret professionnel du CAC à l'égard de l'Autorité de la concurrence ? 20 juin 2022
- Secret professionnel du CAC à l'égard des commissions parlementaires permanentes et des commissions d'enquête 19 juin 2022
- Comment évaluer les risques et les vulnérabilités d'une entreprise au changement climatique ? 16 juin 2022
- Contrôles du CAC relatifs à l'obligation de publication sincère des comptes annuels des organismes faisant appel à la générosité du public 15 juin 2022
- Rétractation d'une expertise in futurum contre des CAC pour dérogation non justifiée au principe du « contradictoire » 13 juin 2022
- Dépôt des données comptables 2021 des organismes de formation d'apprentis : points d'attention des CAC 12 juin 2022
- ESEF : quel bilan tirer de la campagne de dépôts 2021 ? 9 juin 2022