Actualités par thème
Fiscalité
- Une déclaration souscrite hors délai conduit au rejet d'une provision 25 janvier 2022
- Carte des aides à finalité régionale 2022-2027 approuvée 24 janvier 2022
- Exonération des plus-values et exercice d'activités distinctes 23 janvier 2022
- Cession de titres démembrés : détermination du prix de revient en cas de remploi 21 janvier 2022
- Ventes à distances 20 janvier 2022
- Réglementation des frais bancaires sur succession à l'étude 18 janvier 2022
- Pas de convention de droit de vote entre le nu-propriétaire et l'usufruitier dans les SA 14 janvier 2022
- Plafonds d'exonération de CFE 2022 à la baisse en zones urbaines en difficulté 13 janvier 2022
- TGAP : les nouveaux BOFiP soumis à consultation 13 janvier 2022
- Le contribuable qui entend n'être imposé que sur une fraction des revenus fonciers qu'il perçoit doit prouver qu'il n'en pas totalement disposé 10 janvier 2022
Droit social
- Activité partielle : vers un « zéro reste à charge » jusqu'au 28 février 2022 pour les entreprises les plus fragilisées 25 janvier 2022
- Réduction de cotisations salariales sur heures supplémentaires : le BOSS veut mettre les choses au clair sur la cotisation APEC 25 janvier 2022
- L'exonération et l'aide au paiement des cotisations « covid 2 » pourront être reconduites jusqu'à la fin juillet 2022 25 janvier 2022
- Mentions du bulletin de paye au 1er janvier 2022 : l'arrêté rectificatif est paru au Journal officiel 24 janvier 2022
- Le service impact emploi association va bientôt évoluer 21 janvier 2022
- Activité partielle : confirmation des taux plancher d'allocation employeur pour Mayotte 20 janvier 2022
- Nouvelles mesures d'exonération et d'aide au paiement des cotisations pour les entreprises touchées par des restrictions sanitaires 19 janvier 2022
- Intérim : une aide de 8 000 € pour l'embauche de demandeurs d'emploi en contrat d'insertion professionnelle ou de développement professionnel 18 janvier 2022
- Prélèvement à la source des contrats courts en taux neutres : montant 2022 de l'abattement d'1/2 SMIC 17 janvier 2022
- Recouvrement URSSAF des contributions formation et de la taxe d'apprentissage : le volet paye des décrets d'application 17 janvier 2022
Droit des affaires
- Pourquoi mettre en place le pourboire électronique ? 24 janvier 2022
- Engagement disproportionné de la caution : la Cour de cassation repousse le point de départ de la prescription 20 janvier 2022
- Aider bénévolement n'est pas sans risque ! 19 janvier 2022
- L'incidence de la loi Dupond-Moretti sur le recouvrement des créances 18 janvier 2022
- Assemblées et organes collégiaux : retour des mesures dérogatoires liées à l'épidémie 18 janvier 2022
- Défaut du plan de vigilance : le tribunal judiciaire peut être saisi au même titre que le tribunal de commerce 16 janvier 2022
- Les associés de SAS peuvent désigner tout à la fois le président et son successeur en cas de décès 14 janvier 2022
- L'associé d'une SCI peut bénéficier de la procédure de surendettement 12 janvier 2022
- Nullité d'une clause de non-concurrence : l'acquéreur de parts sociales peut toujours agir contre le cédant 12 janvier 2022
- Un réemploi des biens électroménagers ou électroniques plus respectueux de l'environnement 9 janvier 2022
Comptabilité
- Démarche du CAC dans le cadre de l'évaluation des provisions pour démantèlement de sites industriels (épisode 3) 24 janvier 2022
- Intervention du CAC sur les conditions dans lesquelles les actions ont été rachetées et utilisées au cours du dernier exercice clos 23 janvier 2022
- Point d'étape et panorama des travaux de normalisation en cours sur le reporting de durabilité des entreprises 20 janvier 2022
- Estimations comptables avec fourchette d'amplitude importante : quelles sont les adaptations de la démarche du CAC dans l'évaluation des écarts d'acquisition « goodwill » (épisode 2) 19 janvier 2022
- Performance globale et croissance avec un fonctionnement nouveau : les défis des directions financières pour 2022 17 janvier 2022
- Le CAC est-il délié du secret professionnel envers le liquidateur judiciaire, le dirigeant de droit et l'ex-dirigeant de fait ? 16 janvier 2022
- TMOP du second semestre 2021 13 janvier 2022
- Novations sur les normes comptables françaises 13 janvier 2022
- Fourchettes d'estimations comptables d'amplitude importante : le H3C et la CNCC apportent conjointement des précisions sur la démarche du CAC (épisode 1) 12 janvier 2022
- Évolution de la santé financière des entreprises de taille intermédiaire (ETI) entre 2016 et 2020 10 janvier 2022