Actualités par thème
Fiscalité
- La taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance est conforme à la Constitution 13 septembre 2024
- Majoration de 40 % : pas d'intention d'éluder l'impôt quand l'omission de déclaration ne couvre qu'une partie de la période vérifiée 13 septembre 2024
- Proposition de rectification adressée par courriel : la procédure d'imposition est-elle régulière ? 11 septembre 2024
- Clôture du compte titres du client par la banque dans le cadre de la lutte anti-blanchiment 9 septembre 2024
- Critères de salubrité des locaux d'habitation : annulation partielle du décret du 29 juillet 2023 4 septembre 2024
- Installation de bornes de recharges pour véhicules électriques accessibles au public : éligible au crédit d'impôt pour investissements outre-mer ? 2 septembre 2024
- Action en responsabilité engagée par le notaire condamné pour défaut de conseil contre l'avocat coauteur 30 août 2024
- Perte de récoltes : mesures de soutien annoncées 28 août 2024
- Plan d'épargne retraite (PER) : un déploiement toujours dynamique 28 août 2024
- Cotitularité du bail d'habitation : précision et portée de la renonciation expresse 26 août 2024
Droit social
- Employeurs de 50 salariés et plus en décalage de paye : l'exigibilité de la DSN au 15 du mois suppose une information préalable de l'URSSAF 13 septembre 2024
- Contestation d'un redressement pour travail dissimulé : l'URSSAF n'a pas à produire en justice le PV pour travail dissimulé 12 septembre 2024
- L'URSSAF vient en aide aux entreprises récemment touchées par des inondations 10 septembre 2024
- Un contrat de prestations de services peut-il faire porter la charge de l'indemnisation d'un AT exclusivement sur l'entreprise employeur de la victime ? 9 septembre 2024
- Bonus-malus sur les cotisations chômage : les taux modulés du nouveau cycle qui s'est ouvert au 1er septembre 2024 sont notifiés 6 septembre 2024
- Majoration pour heures supplémentaires : des commissions sur vente entrent dans la base de calcul, peu important la durée du travail consacrée à cette vente 3 septembre 2024
- Entreprises en VLU : les règles d'adhésion à l'AGIRC-ARRCO sont modifiées 29 août 2024
- Bonus-malus sur les cotisations chômage : publication des taux de séparation médians pour la modulation septembre/octobre 2024 27 août 2024
- Réforme des retraites : la CNAV publie deux nouvelles circulaires 22 août 2024
- Bonus-malus sur les cotisations chômage : notification des taux à compter du 30 août 2024 19 août 2024
Droit des affaires
- Marchés publics : Bercy ouvre un nouvel « espace fournisseurs » en ligne 13 septembre 2024
- RGPD : un guide pratique dédié aux TPE/PME est disponible gratuitement 12 septembre 2024
- Les associations ayant une activité économique dans le viseur des greffiers 10 septembre 2024
- Refus d'agrément puis annulation des actions : quelle procédure suivre en SAS ? 9 septembre 2024
- Moral des entrepreneurs : optimisme en interne et prudence à l'échelle nationale 6 septembre 2024
- Simplification des obligations des entreprises : quel avenir pour le projet de loi en suspens ? 5 septembre 2024
- Cyberattaques : PME et TPE, formez vous gratuitement à la gestion de crise ! 3 septembre 2024
- Internet : comment préserver la réputation de son entreprise ? 2 septembre 2024
- Transformation écologique : une feuille de route pour guider les entreprises 30 août 2024
- Uber lourdement condamné pour transfert irrégulier de données 29 août 2024
Comptabilité
- Le contrôle d'activité des commissaires aux comptes 13 septembre 2024
- En quoi consiste la vérification, par le CAC, de la publication sincère des comptes annuels par les organismes faisant appel à la générosité du public (AGP) ? 12 septembre 2024
- Aide pour les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques résultant de la crise en Nouvelle-Calédonie : renforcement des dispositifs de soutien d'urgence 11 septembre 2024
- Le CAC qui a demandé des précisions sur des éléments juridiques et comptables et qui a déclenché les phases 0, 1 et 2 de la procédure d'alerte n'a pas manqué à ses missions de contrôle et d'information 10 septembre 2024
- Les prélèvements publics sur les jeux de loterie et de paris sportifs doivent-ils être enregistrés dans le compte de résultat de la société organisatrice ? 9 septembre 2024
- Universités d'été 2024 des professionnels du chiffre franciliens 6 septembre 2024
- Comptabilisation des produits des ventes de biens et de services en règles françaises 6 septembre 2024
- Quelle est la méthode d'évaluation à retenir lors d'un apport de titres de participation d'une société dont l'actif net comptable bien que positif, reste insuffisant pour permettre la libération du capital ? 5 septembre 2024
- Quelle est la place de l'intelligence artificielle dans les pratiques d'audit interne ? (2e édition) 3 septembre 2024
- Subvention d'investissement perçue par un OGEC en fonction de l'avancement des travaux : détermination du fait générateur 2 septembre 2024