Actualités par thème
Fiscalité
- Valeurs locatives foncières revalorisées de 1,68 % pour les impôts locaux 2025 13 décembre 2024
- Acceptation à concurrence de l'actif net : le délai de 15 mois pour déclarer sa créance 13 décembre 2024
- Indemnités et TVA 13 décembre 2024
- Le juge doit demander l'avis de dégrèvement avant de prononcer le non-lieu 12 décembre 2024
- Le projet de loi spéciale est déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale 11 décembre 2024
- Taxes sur les bureaux et surfaces de stationnement : contours de l'unité urbaine de Paris 11 décembre 2024
- Quel traitement TVA appliquer à la cession d'un immeuble ? 11 décembre 2024
- CFE 2025 en zones urbaines en difficulté : plafonds d'exonération 9 décembre 2024
- Prestations rattachables à un immeuble 9 décembre 2024
- Comment déclarer son PEAC ? 9 décembre 2024
Droit social
- Un chef de sécurité qui est contacté après chaque déclenchement d'une alarme se trouve-t-il d'astreinte ? 13 décembre 2024
- Contribution AGEFIPH : un projet de décret pour pérenniser la déductibilité de certaines dépenses 12 décembre 2024
- Indemnités de rupture versées au salarié licencié pour inaptitude professionnelle : la Cour de cassation rappelle les règles applicables 11 décembre 2024
- Obligation de vigilance du donneur d'ordre : des attestations sur l'honneur du sous-traitant ne peuvent pas remplacer l'attestation de vigilance 10 décembre 2024
- Gratification des stagiaires : les clarifications du BOSS sur l'avantage repas 9 décembre 2024
- Jours enfant malade : le droit local d'Alsace-Moselle impose le maintien du salaire, mais sans assimilation pour les droits à congés payés 6 décembre 2024
- Activité partielle et APLD : les taux plancher des allocations remboursées aux employeurs sont relevés au 1er novembre 2024 5 décembre 2024
- La cotisation AGS reste fixée à 0,25 % au 1er janvier 2025 4 décembre 2024
- Quand une prime d'objectifs n'est pas versée à un salarié en arrêt maladie longue durée 3 décembre 2024
- PLFSS 2025 : les principales modifications apportées aux mesures paye en commission mixte paritaire 2 décembre 2024
Droit des affaires
- Corruption en France : où, qui et dans quels secteurs d'activité ? État des lieux 13 décembre 2024
- Une société condamnée à 50 M d'€ d'amende pour prospection commerciale et cookies irréguliers 12 décembre 2024
- Guichet unique : la fin de la procédure de secours au 31 décembre 2024 est confirmée ! 11 décembre 2024
- Tribunaux de commerce : les objectifs des greffiers pour 2025 9 décembre 2024
- Comment fermer un établissement non immatriculé au RCS ? 6 décembre 2024
- L'« obligation transition », une aide financière pour décarboner votre entreprise 5 décembre 2024
- TPE et PME, comment tirer profit de l'intelligence artificielle générative ? 3 décembre 2024
- Acheter un bien affecté d'un vice connu n'exclut pas d'office la garantie des vices cachés ! 2 décembre 2024
- Dans quels cas les associés sont-ils responsables à l'égard des tiers ? 29 novembre 2024
- 470 M d'€ d'amende pour 4 sociétés s'étant entendues sur des prix de vente 28 novembre 2024
Comptabilité
- Les rendez-vous de l'ESG : la directive européenne Corporate Sustainability Due Diligence (CS3D) : êtes-vous prêt à relever les défis du devoir de vigilance ? 13 décembre 2024
- Préparer son rapport de durabilité : ressources, outils et organisation 12 décembre 2024
- IA Act : un règlement tant attendu... 10 décembre 2024
- Dépôt irrégulier des comptes en raison de l'absence dans la liasse fiscale de comparatif avec l'exercice précédent : quelles obligations pour le CAC en matière de signalement d'irrégularité et de révélation de fait délictueux ? 9 décembre 2024
- Découvrez toutes les aides régionales aux entreprises franciliennes 6 décembre 2024
- Litige avec une salariée post clôture des comptes : une association qui consent à verser un complément d'indemnité doit-elle le provisionner à la clôture ? 5 décembre 2024
- Pour une SAS transformée en SA le 30 juin 2023, et clôturant ses comptes au 30 septembre, quand l'obligation d'établissement d'une DPEF ou de publier des informations en matière de durabilité s'applique-t-elle ? 3 décembre 2024
- Quels sont les seuils à prendre en compte pour apprécier l'exemption relative à l'obligation d'établissement et de publication de comptes consolidés pour les clôtures au 31/12/2023 et au 31/12/2024 ? 2 décembre 2024
- L'investissement à impact et l'investissement socialement responsable (ISR) 29 novembre 2024
- Quel chiffre d'affaires retenir comme critère lors de la désignation d'un CAC dans une SCCV appliquant la méthode « à l'achèvement » ? 28 novembre 2024