Actualités par thème
Fiscalité
- Exonération de droits de succession entre frères et soeurs : gare au Pacs conclu par l'héririer 23 juin 2025
- Facturation électronique : mise à jour des cas d'usage 23 juin 2025
- QPC sur la taxe GAFA 20 juin 2025
- Incidences de la suspension de la convention fiscale applicable entre la France et la Biélorussie 20 juin 2025
- Application du délai de reprise décennal en cas de « fausse » domiciliation fiscale à l'étranger 19 juin 2025
- ZAFR, le zonage est retouché 18 juin 2025
- Taxes d'urbanisme : mise en ligne d'un simulateur 16 juin 2025
- Cessions réalisées par les SAFER exonérées de droit 12 juin 2025
- Abattement exceptionnel et exonération des plus-values immobilières en faveur du logement intermédiaire : quelles sont les communes visées ? 11 juin 2025
- Un redressement fondé sur une facture d'honoraires ne méconnaît pas le secret professionnel 11 juin 2025
Droit social
- Le signalement « Déclaration préalable à l'embauche » en DSN, c'est pour 2026 24 juin 2025
- Reconnaissance des maladies professionnelles : des précisions de la Cour de cassation sur la procédure en cas de saisine du CRRMP 23 juin 2025
- Comment articuler les heures de délégation et le temps de repos accordé dans le cadre d'un travail posté ? 20 juin 2025
- L'URSSAF en soutien des entreprises et indépendants touchés par les inondations en Alsace, Champagne-Ardenne et Aquitaine 19 juin 2025
- Les députés votent en première lecture la création d'un examen de conformité sociale dans le cadre du projet de loi de simplification de la vie économique 18 juin 2025
- Les employeurs peuvent demander une visite conseil de l'URSSAF lors de la mise en place de nouveaux dispositifs 17 juin 2025
- Renforcement de l'exonération « TO-DE » du secteur agricole : le décret actualisant la formule de calcul est enfin paru 16 juin 2025
- Pour l'indemnité de non-concurrence prévue par la convention collective, attention à ne pas confondre les catégories de salariés 13 juin 2025
- Contestation de la solidarité financière du donneur d'ordre : l'URSSAF n'a pas à communiquer la mise en demeure adressée au sous-traitant 12 juin 2025
- Réforme des saisies des rémunérations : un décret encadre la mise en place du registre numérique à compter du 1er juillet 2025 11 juin 2025
Droit des affaires
- Soldes d'été 2025 : l'heure du départ est proche ! 23 juin 2025
- Dissolution de société sans salarié : seule l'attestation de régularité sociale émanant de l'Urssaf est admise par le greffe 11 juin 2025
- L'associé de SAS ne participe pas toujours au vote sur son exclusion 6 juin 2025
- L'État a mis en ligne un portail pour aider les entreprises à respecter leurs obligations RSE 4 juin 2025
- Vers un renforcement du contrôle de la sécurité des données personnelles des grandes bases ? 9 mai 2025
- Le libre accès au registre des bénéficiaires effectifs, c'est fini ! 6 mai 2025
- Promotions et revente à perte : les mesures transitoires se poursuivent jusqu'au 15 avril 2028 30 avril 2025
- Pour émettre des actions de deux catégories distinctes, faut-il l'intervention de deux commissaires aux avantages particuliers ? 28 avril 2025
- Un salarié influençant le gérant n'est pas pour autant « dirigeant de fait » 25 avril 2025
- TPE : une réduction du prix des factures d'électricité 2024 est encore possible 2 avril 2025
Comptabilité
- Traitement comptable des coûts associés aux mesures de compensation et de suivi prévues par l'autorisation préfectorale nécessaire pour l'exploitation de carrières 24 juin 2025
- Articulation entre l'état de durabilité et les obligations relatives au devoir de vigilance : quelle doit être l'attitude du CAC « vert » ? 23 juin 2025
- Retour sur les Mémoires du futur : promotion 2025 20 juin 2025
- La certification des comptes annuels de l'exercice 2025 et des exercices suivants par un CAC n'est plus obligatoire pour certains gestionnaires de centres de santé 19 juin 2025
- Une association gestionnaire d'ESSMS peut-elle neutraliser la charge d'amortissement liée à un programme d'investissement afin d'équilibrer le résultat de ses établissements ? 17 juin 2025
- La H2A précise les conditions de nomination et d'exercice des CAC, des OTI et de leurs associés, dirigeants ou salariés, amenés à certifier les informations en matière de durabilité 16 juin 2025
- Les Rencontres Restructuration et Financement 13 juin 2025
- Fusion inversée où l'absorbante et l'absorbée ont des actifs nets négatifs 12 juin 2025
- Quels sont le plan d'orientation 2024-2026 et le programme de travail 2025 des commissions de normalisation placées auprès de la H2A ? 10 juin 2025
- Les Mémoires du futur 2025 : primauté de l'audit des opérations en cryptomonnaie et de l'intégration éthique de l'IA dans un cabinet d'audit de petite taille 6 juin 2025