Actualités par thème
Fiscalité
- Dépenses de travaux déductibles des revenus fonciers 2 août 2021
- Taxation d'office pour défaut de déclaration d'avoirs figurant sur des comptes ou contrats d'assurance-vie à l'étranger : renvoi d'une QPC 30 juillet 2021
- Acquisition en tontine par des époux séparés de biens et abus de droit 29 juillet 2021
- Opérations d'assurance et coefficient de taxation forfaitaire 29 juillet 2021
- Validité pour 6 mois de la copie du certificat successoral européen délivrée pour « durée illimité » 26 juillet 2021
- Amende de 50 % pour factures fictives 26 juillet 2021
- L'abandon de loyers au profit du nu-propriétaire ne constitue pas une renonciation à l'usufruit mais une libéralité imposable 26 juillet 2021
- Indemnité transactionnelle constitutive d'une recette professionnelle 23 juillet 2021
- Malus auto, abattements applicables aux associations 22 juillet 2021
- Crédits d'impôt musique et spectacle vivant 21 juillet 2021
Droit social
- Repas d'affaires : le BOSS lâche un peu de lest sur la notion d'abus manifeste 2 août 2021
- Plafond de la sécurité sociale : les règles de revalorisation adaptées pour neutraliser les effets de bord de la crise sanitaire 30 juillet 2021
- Possibilité de report d'échéances URSSAF d'août 2021 en cas de restrictions persistantes 28 juillet 2021
- L'AGIRC-ARRCO fait le point sur les dispositifs d'exonération des cotisations de retraite complémentaire 27 juillet 2021
- Activité partielle : un nouveau secteur ajouté à la liste des secteurs connexes bénéficiant d'un taux majoré 27 juillet 2021
- Cumul forfait mobilités durables/remboursement des frais de transports publics : vers une hausse de la limite d'exonération 26 juillet 2021
- Publication au JO de la loi de finances rectificative pour 2021 20 juillet 2021
- Bonus-malus sur les cotisations chômage : le ministère met en ligne un simulateur indicatif 19 juillet 2021
- Déclaration d'emploi des travailleurs handicapés : un décret apporte des précisions sur les effectifs 15 juillet 2021
- Cotisations : les nouvelles mesures de soutien de la loi de finances rectificative pour 2021 13 juillet 2021
Droit des affaires
- Assemblées : le décret précisant les mesures dérogatoires est prorogé jusqu'au 30 septembre 2021 30 juillet 2021
- Lorsque l'associé exclu conteste la clause statutaire fixant la valeur des actions, deux juridictions doivent être saisies 29 juillet 2021
- Rebond des créations d'entreprises : forte hausse sur les 12 derniers mois 28 juillet 2021
- Le refus d'un associé de vendre le bien d'une SCI en difficulté ne suffit pas à établir un abus de minorité 25 juillet 2021
- Associations : le procès-verbal d'une assemblée générale imaginaire peut conduire à une condamnation pénale 23 juillet 2021
- Revirement de jurisprudence sur les promesses unilatérales de vente : l'engagement du promettant devient définitif 21 juillet 2021
- Le gérant d'une société civile qui manque à ses obligations fiscales peut être condamné à réparer le préjudice causé à un associé 20 juillet 2021
- Les entreprises récentes peuvent désormais bénéficier d'une aide relative aux coûts fixes 20 juillet 2021
- Caution : la mention manuscrite ne doit figurer que sur un seul original 19 juillet 2021
- Un soutien mis en place pour les commerces multi-activités situés en zone rurale 15 juillet 2021
Gestion financière
- Une erreur est survenue, le flux est probablement indisponible. Veuillez réessayer plus tard.
Comptabilité
- Universités d'été 2021 des professionnels du chiffre franciliens 29 juillet 2021
- Actualités du H3C : zoom sur les travaux normatifs en cours et à venir et sur les contrôles des cabinets EIP 28 juillet 2021
- La validation par l'expert-comptable est nécessaire lors de la demande d'aide aux commerces multi-activités 22 juillet 2021
- Les chiffres clés de la mise en oeuvre des mesures de soutien financier aux entreprises confrontées à l'épidémie de Covid-19 19 juillet 2021
- Nouvelles précisions sur les conséquences comptables d'une renégociation de loyers en période de Covid-19 14 juillet 2021
- Nouvelles précisions « Covid-19 » : comptabilisation d'une indemnité reçue indue 12 juillet 2021
- Principe d'incompatibilité des fonctions de commissaire aux comptes avec l'exercice d'une activité commerciale : précisions du H3C 12 juillet 2021
- 76e congrès de l'Ordre des experts-comptables : l'expert-comptable au coeur de la relance 8 juillet 2021
- Réévaluation libre en neutralité fiscale dans les comptes sociaux et consolidés : précisions de la CNCC 7 juillet 2021
- Covid-19 : précisions de la CNCC sur la modification du plan d'amortissement des biens en cas d'activité arrêtée ou réduite 6 juillet 2021