Chiffres clés

Taux de l'impôt sur les sociétés

Applicable aux résultats 2018 :
Jusqu'à 38 120 € de bénéfice : 15% (1)
De 38 120 à 500 000 € de bénéfice : 28%
Au delà de 500 000 € de bénéfice : 33,33%
Applicable aux résultats 2019
:
Jusqu'à 38120 € de bénéfice : 15% (1)
De 38120 à 500 000 € de bénéfice : 28%
Au delà de 500 000 € de bénéfice : 31%
(1) sous certaines conditions.

Montant du SMIC brut

Taux 2018 :
SMIC horaire brut : 9,88 €
SMIC mensuel brut temps complet (35 heures/semaine) : 1 498,50 €
SMIC annuel brut temps complet (35 heures/semaine) : 17 982,00 €

Tranches d'impôt sur le revenu

Sur les revenus imposables 2017 (déclaration 2018 pour 1 part) :
Jusqu'à 9 807 € : 0%
De 9 807 € à 27 086 € : 14%
De 27 086 € à 72 617 € : 30%
De 72 617 € à 153 783 € : 41%
Plus de 153 783 € : 45%

Taux du crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE)

Applicable aux résultats 2018 ;
Entreprises sans caisse de congés payés : 6% des salaires bruts limités à 2,5% du SMIC
Entreprises avec caisse de congés payés : 6% des salaires bruts limités à 2,5% du SMIC majorés de 10%.

Le CICE sera supprimé pour les rémunérations versées à compter du 01/01/2019 en raison de l'allègement de cotisations patronales applicable à compter de 2019.

Plafond de la sécurité sociale 2018

Horaire : 25 euros (1)
Mensuel : 3 311 euros
Annuel : 39 732 euros
(1) Si durée du travail inférieure à 5 heures

Tranches d'impôts sur la fortune Immobilière (IFI) - 2018

Sur patrimoine net taxable supérieur à 1,3 million €
Jusqu'à 800 000 € : 0 %
De 800 000 € à 1,3 million € : 0,5 %
De 1,3 millions € à 2,57 millions € : 0,7 %
De 2,57 millions € à 5 millions € : 1 %
De 5 millions € à 10 millions € : 1,25 %
Plus de 10 millions € : 1,5 %

Taux d'intérêts déductibles des comptes courants d'associés

Taux d'intérêts déductibles (exercice 12 mois)
Exercice clos à partir du :
31/08/2018 :   1,55 %
31/07/2018 :   1,55 %
30/06/2018 :   1,56 %
31/05/2018 :   1,57 %
30/04/2018 :   1,58 %
31/03/2018 :   1,60 %
28/02/2018 :   1,63 %
31/01/2018 :   1,65 %
31/12/2017 :   1,67 %
30/11/2017 :   1,69 %
31/10/2017 :   1,71 %
30/09/2017 :   1,73 %
31/08/2017 :   1,78 %
31/07/2017 :   1,80 %

Bases et Taux de CSG et CRDS

Revenus d'activité et de remplacement

Bases CSG et CRDS 2018
Salaires et indemnités de chômage : 98,25%
Revenus de remplacement : 100%

Taux CSG 2018
Revenus d'activité salariée ou non salariée : 9,2 %
Primes et avantages sur salaires : 9,2 %
Indemnités journalières de sécurité sociale : 6,2 %

Taux CRDS 2018
Tous revenus d'activité ou de remplacement : 0,5 %

Revenus du capital

Base CSG et CRDS 2018
Revenus du capital : 100 %

Taux CSG et autres prélèvements sociaux 2018
Revenus du capital : 16,7 %

Taux CRDS 2018
Revenus du capital : 0,5 %

 

Seuils du régime micro-entrepreneur ou auto-entrepreneur

En 2017, le chiffre d'affaires (CA) « hors taxes » annuel réalisé doit être, au plus, égal à :
82 800 € (ou 91 000 € si le CA N-1 <  82 800 €) pour :
Les activités de vente de marchandises, d'objets, de denrées à emporter ou à consommer sur place,
Les prestations d'hébergement (hôtels, chambres d'hôtes, meublés de tourisme).

33 200 € (ou 35 200 € si le CA N-1 <  33 200 €) pour :
Les autres prestataires de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC),
Les professionnels libéraux relevant des bénéfices non commerciaux (BNC).

Si l'activité est mixte :
- le CA global annuel ne doit pas excéder 82 800 € (ou 91 000 € si le CA N-1 <  82 800€)
- et, à l'intérieur de ce CA global, la partie afférente aux activités de services ne doit pas dépasser 33 200 € (ou 35 200 € si le CA N-1 < 33 200 €).