Chiffres clés

Taux de l'impôt sur les sociétés

Applicable aux résultats 2020 :
Jusqu'à 38 120 € de bénéfice : 15% (1)
De 38 120 à 500 000 € de bénéfice : 28%
Au delà de 500 000 € de bénéfice : 28%
Applicable aux résultats 2021 :
Jusqu'à 38 120 € de bénéfice : 15% (1)
De 38 120 à 500 000 € de bénéfice : 26,5%
Au delà de 500 000 € de bénéfice : 26,5%

(1) sous certaines conditions.

Montant du SMIC brut

Taux 2020 :
SMIC horaire brut : 10,15 €
SMIC journalier brut (7 heures/jour) : 71,05 €
SMIC mensuel brut temps complet (35 heures/semaine) : 1 539,42 €
SMIC annuel brut temps complet (35 heures/semaine) : 18 473,40 €

Tranches d'impôt sur le revenu

Sur les revenus imposables 2019 (déclaration 2020) pour 1 part :
Jusqu'à 10 064 € : 0%
De 10 065 € à 25 659 € : 14%
De 25 660 € à 73 369 € : 30%
De 73 370 € à 157 806 € : 41%
Plus de 157 807 € : 45%
 

Voir nos articles sur le prélèvement à la source.

Taux du crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE)

Applicable aux résultats 2018 ;
Entreprises sans caisse de congés payés : 6% des salaires bruts limités à 2,5% du SMIC
Entreprises avec caisse de congés payés : 6% des salaires bruts limités à 2,5% du SMIC majorés de 10%.

Le CICE est supprimé pour les rémunérations versées à compter du 01/01/2019 en raison de l'allègement de cotisations patronales applicable à compter de cette même date.

Plafond de la sécurité sociale 2020


Horaire : 26 euros (1)
Journalier : 189 euros
Mensuel : 3 428 euros
Annuel : 41 136 euros
 
(1) Si durée du travail inférieure à 5 heures

Tranches d'impôts sur la fortune Immobilière (IFI) - 2020

Sur patrimoine net taxable supérieur à 1,3 million €
Jusqu'à 800 000 € : 0 %
De 800 000 € à 1,3 million € : 0,5 %
De 1,3 millions € à 2,57 millions € : 0,7 %
De 2,57 millions € à 5 millions € : 1 %
De 5 millions € à 10 millions € : 1,25 %
Plus de 10 millions € : 1,5 %

Taux d'intérêts déductibles des comptes courants d'associés

Taux d'intérêts déductibles (exercice 12 mois)
Exercice clos à partir du :
31/05/2020 :   1,27 %
30/04/2020 :   1,28 %
31/03/2020 :   1,29 %
29/02/2020 :   1,31 %
31/01/2020 :   1,32 %
31/12/2019 :   1,32 %
30/11/2019 :   1,34 %
30/10/2019 :   1,34 %
30/09/2019 :   1,35 %
31/08/2019 :   1,36 %
31/07/2019 :   1,37 %
30/06/2019 :   1,38 %
31/05/2019 :   1,39 %
30/04/2019 :   1,41 %

Bases et Taux de CSG et CRDS


Revenus d'activité et de remplacement

Bases CSG et CRDS 2020
Salaires et indemnités de chômage : 98,25%
Revenus de remplacement : 100%

Taux CSG 2020
Revenus d'activité salariée ou non salariée : 9,2 %
Primes et avantages sur salaires : 9,2 %
Indemnités journalières de sécurité sociale : 6,2 %

Taux CRDS 2020
Tous revenus d'activité ou de remplacement : 0,5 %

Revenus du capital

Base CSG et CRDS 2020
Revenus du capital : 100 %

Taux CSG et autres prélèvements sociaux 2020
Revenus du capital : 16,7 %

Taux CRDS 2020
Revenus du capital : 0,5 %

 

Seuils du régime micro-entrepreneur ou auto-entrepreneur

En 2020, le chiffre d'affaires (CA) « hors taxes » annuel réalisé doit être, au plus, égal à
176 200 € pour :
Les activités de vente de marchandises, d'objets, de denrées à emporter ou à consommer sur place,
Les prestations d'hébergement (hôtels, chambres d'hôtes, meublés de tourisme).

72 600 € pour :
Les autres prestataires de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC),
Les professionnels libéraux relevant des bénéfices non commerciaux (BNC).

Si l'activité est mixte :
- le CA global annuel ne doit pas excéder 176 200 €
- et, à l'intérieur de ce CA global, la partie afférente aux activités de services ne doit pas dépasser 72 600 €.